Calculer L Indemnité De Rupture Conventionnelle

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 2:16 PM

calculer l indemnité de rupture conventionnelle

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle uniquement dans le cas d’un CDI à temps plein. Vous aurez besoin d’informations telles que les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et le montant des derniers salaires. À noter : ce simulateur ne prend pas en compte les contrats ayant alterné entre temps plein et temps partiel. La saisie des champs est obligatoire sur l'ensemble des étapes sauf mention contraire. Vérifié le 01 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI: titleContent.

À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation. Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. 839.510 vues · Mis à jour le 15 janvier 2026 à 09:39 Vous avez pris votre décision : vous souhaitez rompre votre contrat de travail et négocier une rupture conventionnelle pour des raisons qui vous sont propres (reconversion professionnelle, nouveaux projets, impératifs familiaux, etc.). Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle auquel vous pouvez prétendre ? Comment le calculer ? Juritravail vous accompagne !

Les étapes de la rupture conventionnelle 3 254 296 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, ni au montant de l'indemnité prévue par la convention collective s'il est plus élevé. Vous pouvez également négocier un montant plus élevé. Calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle (2026) Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.

Rémunération brute du mois n°1 (en euros) : Rémunération brute du mois n°2 (en euros) : Rémunération brute du mois n°3 (en euros) : Étape 1 sur 6Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous aurez besoin des dates de contrat et des derniers salaires. Étape 4 sur 6 : Catégorie professionnelle

Votre indemnité estimée s’affichera ici. Voici un mode d'emploi pour bien calculer une indemnité de rupture conventionnelle avec les règles du droit du travail à jour. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié par l'employeur et le salarié. Mais la loi prévoit que cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire :

Ces seuils de l'indemnité de rupture conventionnelle sont fixés par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Si l'employeur verse un montant inférieur à l'indemnité minimum légale, le salarié doit agir aux prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Il ne peut pas, en revanche, demander l'annulation de la rupture conventionnelle sur ce seul fondement (arrêt de la Cour de Cassation n° 14-10139 du 8 juillet 2015). Naturellement, l'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié. Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés.

Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par un quart. S'il touchait 1500 euros, son indemnité de rupture conventionnelle minimale sera donc fixée à 1500 X 10/12 X 1/4 = 312,50 euros. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat à durée indéterminée. Ce dispositif, strictement encadré par le Code du travail, obéit à une procédure. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Mais ce mode de rupture encadré ne s’applique pas à tous : son champ d’application est strictement défini.

Depuis la dématérialisation intégrale de la rupture conventionnelle, la télétransmission via TéléRC est devenue la règle. Retour sur les étapes, les obligations de l’employeur et les contrôles exercés par l’administration. Lorsqu’un salarié et un employeur s’accordent pour rompre un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant et les conditions sont encadrés par le Code du... L’ancienneté du salarié constitue un élément déterminant pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si les principes de calcul rejoignent ceux applicables au licenciement, certaines différences notables existent. La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail.

Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc. La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC. La rupture conventionnelle est souvent l’objet de longues négociations en matière d’indemnité.

Employeur comme salarié cherchent à y trouver leur compte. C’est sans compter ses modalités de calcul qui peuvent paraître complexes pour les fâchés des mathématiques. Bien qu’un simulateur de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle facilite grandement la tâche, il convient de comprendre comment elle fonctionne. Cet article entre dans les détails des droits des salariés, du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et de son montant minimal. La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié s’accordent pour mettre un terme au CDI. Ils rédigent ensemble une convention de rupture qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle, dont le calcul de l’indemnité reçue au départ du salarié.

Cette dernière est calculée selon l’ancienneté du salarié et de son salaire dans l’entreprise. En d’autres termes, tous les salariés qui mettent un terme à leur contrat par rupture conventionnelle ont automatiquement droit à cette indemnité, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Vous avez besoin d’un montant rapide et juste. Je vous propose une approche directe : la méthode complète pour comprendre et calculer votre indemnité. Dans la pratique, l’essentiel se joue sur deux leviers : la bonne base de salaire (12 mois ou 3 mois) et l’application de la formule (1/4 puis 1/3 après 10 ans). Ensuite, on affine avec la convention collective et le traitement fiscal/social pour savoir ce que vous toucherez réellement.

Si vous hésitez entre plusieurs montants, la règle est simple : on ne peut pas descendre sous le minimum légal ou conventionnel. Et pour éviter les mauvaises surprises sur le net perçu, on tient compte des CSG/CRDS et de la contribution patronale de 30 %. Vous êtes au bon endroit pour faire ce calcul indemnité rupture conventionnelle sans jargon inutile, mais avec la précision qui évite les litiges. Disclaimer : cet article présente les règles générales du Code du travail à titre informatif uniquement. Les dispositions légales peuvent évoluer et les situations individuelles peuvent varier. En cas de doute, consultez un représentant syndical, un avocat, l’inspection du travail ou les services officiels compétents.

Voici la méthode que j’utilise systématiquement : on calcule le minimum légal, on vérifie le minimum conventionnel s’il est connu, on choisit le salaire de référence le plus favorable (12 ou 3 mois), puis... Vous verrez, c’est logique et sécurisant. Le minimum légal d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. La formule est la suivante :

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