Calculer Le Montant De L Indemnité De Rupture Conventionnelle

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Vérifié le 19 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle uniquement dans le cas d’un CDI à temps plein.

Vous aurez besoin d’informations telles que les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et le montant des derniers salaires. À noter : ce simulateur ne prend pas en compte les contrats ayant alterné entre temps plein et temps partiel. La saisie des champs est obligatoire sur l'ensemble des étapes sauf mention contraire. 839.510 vues · Mis à jour le 15 janvier 2026 à 09:39 Vous avez pris votre décision : vous souhaitez rompre votre contrat de travail et négocier une rupture conventionnelle pour des raisons qui vous sont propres (reconversion professionnelle, nouveaux projets, impératifs familiaux, etc.). Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle auquel vous pouvez prétendre ?

Comment le calculer ? Juritravail vous accompagne ! Les étapes de la rupture conventionnelle 3 254 296 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, ni au montant de l'indemnité prévue par la convention collective s'il est plus élevé. Vous pouvez également négocier un montant plus élevé.

La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc. La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC.

Calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle (2026) Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles. Rémunération brute du mois n°1 (en euros) : Rémunération brute du mois n°2 (en euros) : Rémunération brute du mois n°3 (en euros) : Étape 1 sur 6Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous aurez besoin des dates de contrat et des derniers salaires. Étape 4 sur 6 : Catégorie professionnelle Votre indemnité estimée s’affichera ici. L'indemnit� sp�cifique de rupture conventionnelle est fix�e au minimum � 1/4 de mois de salaire par ann�e d'anciennet� jusqu'� 10 ans et 1/3 de mois au-del� de 10 ans d'anciennet�. Elle ne peut jamais �tre inf�rieure � l'indemnit� l�gale de licenciement. Son montant est fix� d'un commun accord entre l'employeur et le salari�.

Il figure dans la convention de rupture conventionnelle. Retrouvez le simulateur de calcul de l'indemnit� de rupture conventionnelle. Ce simulateur est mis � jour selon la r�glementation en vigueur. L'indemnit� de rupture conventionnelle (IRC) est calcul�e � partir du salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salari�. Une exon�ration d'imp�t sur le revenu et une exon�ration des cotisations sociales et de CSG CRDS est pr�vue sous conditions. Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur

Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI. Ce calculateur donne une simulation du montant minimum légal. Dans certains cas des dispositions conventionnelles, contractuelles, ou des usages peuvent prévoir un autre calcul. Dans tous les cas, il faudra choisir l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié. Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités de rupture de contrat conventionnelle a changé.

Ce calculateur prend en compte les dernières lois en vigueur concernant le calcul des indemnités. Tout d'abord il est nécessaire de calculer le salaire de référence. Ce dernier se calcule de deux façons différentes. Il faudra ensuite prendre le résultat qui sera le plus avantageux pour l'employé. La rupture conventionnelle est souvent l’objet de longues négociations en matière d’indemnité. Employeur comme salarié cherchent à y trouver leur compte.

C’est sans compter ses modalités de calcul qui peuvent paraître complexes pour les fâchés des mathématiques. Bien qu’un simulateur de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle facilite grandement la tâche, il convient de comprendre comment elle fonctionne. Cet article entre dans les détails des droits des salariés, du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et de son montant minimal. La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié s’accordent pour mettre un terme au CDI. Ils rédigent ensemble une convention de rupture qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle, dont le calcul de l’indemnité reçue au départ du salarié. Cette dernière est calculée selon l’ancienneté du salarié et de son salaire dans l’entreprise.

En d’autres termes, tous les salariés qui mettent un terme à leur contrat par rupture conventionnelle ont automatiquement droit à cette indemnité, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis au respect de certaines règles et à une procédure spécifique. Avant l’obtention de cette indemnité, le salarié est convoqué par son employeur à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle est représentée par un document légal, qui doit être préalablement rempli par les deux parties, puis être remis à la Direccte pour homologation de la rupture conventionnelle avant l’effectivité... Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issue d’un CDI, il faut calculer l’indemnité de l’employé en prenant en compte plusieurs facteurs. Suivant cette valeur, le mode de calcul diffère.

Néanmoins, il existe un seuil minimal. Par le passé, il était exigé à un employé qui souhaitait quitter une entreprise d’avoir au minimum 8 mois d’ancienneté en CDI. Depuis 2017, cette disposition a été revue et offre aujourd’hui une plus grande liberté aux employés.

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