Chômage Partiel Règles De Paiement Et Indemnisation Ag2r La Mondiale

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 12:42 AM

chômage partiel règles de paiement et indemnisation ag2r la mondiale

L’entreprise qui recourt à l’activité partielle (en totalité ou en partie) verse le salaire de l’employé et/ou ses indemnités d’activité partielle, lors du jour habituel de paie. L’employeur est ensuite partiellement remboursé par l’État. Exceptionnellement, si l’entreprise connaît des difficultés financières, le préfet peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés. L’entreprise dépose une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des indemnités d’activité partielle. Un simulateur existe à son attention. Cette allocation est cofinancée par l’État et l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage.

Elle est remboursée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement de l’État. L’employeur peut bénéficier de cette allocation, qui représente 70% du salaire brut horaire. L’allocation compensatrice de l’activité partielle est fixée à 8,03 euros au minimum et 31,98 euros au maximum par heure chômée (soit 4,5 fois le Smic horaire, selon le décret du 26 mars) : elle... Les modalités de calcul de cette allocation lorsque le salarié est payé au forfait jour, ainsi que d’autres cas particuliers (artistes, mannequins, etc.) sont précisées dans un décret, le 17 avril. A partir du 30 octobre, début du deuxième confinement qui s’applique sur le territoire pour au moins quatre semaines, les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative bénéficient d’une prise en charge totale des... Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. 413.874 vues · Mis à jour le 20 février 2026 à 16:09 Le contexte sanitaire, géopolitique et économique a contraint les employeurs à recourir dernièrement, plus que d'ordinaire, au chômage partiel (= activité partielle). Si ce dispositif semble un peu moins d'actualité, il demeure pourtant mobilisable dans plusieurs cas. Les montants de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ont évolué en 2026. De plus, depuis le 1er mars 2025, un nouveau dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) a fait son apparition.

Retour sur les principaux points à connaître. Mise en place du chômage partiel, technique, activité partielle 65 282 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier Chômage partiel = activité partielle = chômage technique. Les 3 termes sont employés indistinctement dans notre article pour parler du même dispositif. Nos conseillers répondent à vos questions

Accueil → Vie Pratique → Droit → Droit du Travail Par Chantal Pacôme / Mis à jour le 19 décembre 2025 Nos conseillers répondent à vos questions Dans ce cas le patron, pour continuer à faire fonctionner son établissement, n’a pas d’autre solution que de modifier les conditions de travail de ses salariés pour faire face à l’activité réduite de sa... De trop nombreuses fois, cela peut même aller jusqu’au licenciement individuel ou collectif des employés. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la...

L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité.

Il permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Retrouvez toutes les informations sur le dispositif sur le site internet du ministère : L’activité partielle également dénommée chômage partiel ou encore chômage technique permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de... L’activité partielle sert donc à éviter des licenciements. Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de salaire dès lors que l’activité partielle a été validée par la DIRECCTE. Les motifs de recours à l’activité partielle sont ceux pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité :

L’activité partielle est également ouverte aux établissements situés sur les communes ayant subi des intempéries à caractère exceptionnel à condition que l’entreprise soit dans la zone touchée mentionnée dans un arrêté de catastrophe naturelle. France Travail répond à vos interrogations, que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi, ou pas, en cours d’indemnisation, ou non. L’activité partielle, appelée aussi « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser en partie la perte de rémunération du fait des heures non travaillées. Le salarié placé en activité partielle, voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée.

Cela signifie que le contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu. Il n’y en a pas directement puisqu’il s’agit de deux dispositifs distincts. Les conditions et les modalités d’accès entre l’allocation chômage et l’indemnité d’activité partielle ne sont pas les mêmes. La nature de votre contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par votre contrat saisonnier. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies (notamment la durée minimum d’activité), vous pourrez vous inscrire à France Travail pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats...

Lorsque l’activité partielle est mise en place dans son entreprise, le salarié perçoit une indemnité horaire d’activité partielle sur ses heures non travaillées dans la limite de 35 heures, durée légale de travail. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle du versement du salaire. En cas de mise en place du dispositif d’activité partielle, certaines catégories de salariés perçoivent une indemnité équivalente à leur rémunération habituelle. C’est le cas des salariés payés au Smic, des salariés en temps partiel, de ceux qui suivent une formation, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Pour les autres, l’indemnité prévue est égale à 60% de la rémunération brute, comme mentionné dans l’article R5122-18 du Code du travail. L’indemnité horaire versée au salarié ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée.

Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une indemnisation plus élevée allant jusqu'au maintien du salaire net. Ce maintien de salaire net peut relever aussi du choix de l'employeur. D’après la circulaire du 12 juillet 2013, en plus du salaire brut, les majorations pour travail supplémentaire, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire (si elles sont versées en complément... Ce dispositif est encadré par la loi. Ainsi, l’employeur souhaitant avoir recours au chômage partiel doit suivre une procédure précise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire.

Il reste lié à son employeur par son contrat de travail et ses heures « chômées » lui donnent droit à des congés payés (voir le fonctionnement pour employeur et salarié). Pendant sa mise en activité partielle, le salarié peut subir une perte de revenus. Toutefois, dans tous les cas, il continue à être rémunéré par son employeur et non par Pôle emploi (en savoir plus sur l’indemnisation du chômage partiel). Que l’on parle de « chômage partiel », de « chômage technique » ou de « mise en activité partielle », il s’agit du même dispositif permettant à une entreprise ayant des en difficultés... En d’autres termes, il s’agit d’éviter le recours au licenciement lorsque l’employeur mise sur une reprise d’activité future. Le dispositif de mise en activité partielle des salariés est encadré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Vérifié le 05 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation. En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI: titleContent, CDD: titleContent notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

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