Chômage Partiel Rémunération Et Obligations De L Employeur

Vérifié le 05 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation. En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI: titleContent, CDD: titleContent notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : [CHOMAGE PARTIEL] En période d'activité partielle, les salariés bénéficient du chômage partiel. C'est à l'employeur que revient le rôle de verser une indemnité d'activité partielle au salarié. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Lorsqu'une entreprise a recours à l'activité partielle, le chômage partiel vient compléter la rémunération des salariés concernés pour qu'ils conservent un salaire similaire. L'activité partielle peut être mise en place à la suite d'une baisse d'activité dans une entreprise en cas de :

La mise en place de l'activité partielle peut consister soit en une baisse de la durée hebdomadaire du travail des salariés, soit en une fermeture d'une partie ou de la totalité de l'entreprise. Quand l'entreprise compte 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) avant d'effectuer sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle, et donc de mettre en place du chômage... L'employeur doit obtenir l'avis du CSE sur plusieurs éléments, à savoir : Vous percevez au titre de chaque heure chômée, une allocation d’activité partielle Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du Travail. Le contrat de travail de votre salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.

Cependant, votre salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif. Votre salarié ne perçoit plus de rémunération mais vous lui versez l’indemnité d’activité partielle. Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Pour chaque heure chômée indemnisable, vous versez une indemnité horaire d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié. L’activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel, est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse ou une suspension temporaire de son activité de réduire le coût de... Concrètement, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais l’entreprise doit tout de même verser une indemnité dont une partie est remboursée par l’État.

Encore faut-il comprendre qui peut y prétendre, quelles heures sont indemnisées et à quel niveau. Tout salarié lié par un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, temps plein ou partiel) peut être placé en chômage partiel, à condition que la réduction ou l’arrêt d’activité de l’entreprise le... Cela concerne aussi bien les salariés en forfait jours ou heures que les voyageurs, représentants et placiers (VRP). Les journalistes rémunérés à la pige, les travailleurs à domicile payés à la tâche ou encore les salariés rémunérés au cachet sont également couverts. Le dispositif s’étend aussi aux intérimaires lorsque la mission est suspendue ou annulée, aux salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement français, et aux cadres dirigeants en cas de fermeture totale... Enfin, le portage salarial entre dans le champ d’application dès lors que le salarié est en CDI.

En revanche, certains profils sont expressément exclus : les salariés touchés par une grève ou tout autre conflit collectif, ceux qui travaillent à l’étranger malgré un contrat de droit français, ainsi que les expatriés... L’activité partielle également dénommée chômage partiel ou encore chômage technique permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de... L’activité partielle sert donc à éviter des licenciements. Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de salaire dès lors que l’activité partielle a été validée par la DIRECCTE. Les motifs de recours à l’activité partielle sont ceux pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité : L’activité partielle est également ouverte aux établissements situés sur les communes ayant subi des intempéries à caractère exceptionnel à condition que l’entreprise soit dans la zone touchée mentionnée dans un arrêté de catastrophe naturelle.

Ce dispositif est encadré par la loi. Ainsi, l’employeur souhaitant avoir recours au chômage partiel doit suivre une procédure précise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. Il reste lié à son employeur par son contrat de travail et ses heures « chômées » lui donnent droit à des congés payés (voir le fonctionnement pour employeur et salarié). Pendant sa mise en activité partielle, le salarié peut subir une perte de revenus. Toutefois, dans tous les cas, il continue à être rémunéré par son employeur et non par Pôle emploi (en savoir plus sur l’indemnisation du chômage partiel).

Que l’on parle de « chômage partiel », de « chômage technique » ou de « mise en activité partielle », il s’agit du même dispositif permettant à une entreprise ayant des en difficultés... En d’autres termes, il s’agit d’éviter le recours au licenciement lorsque l’employeur mise sur une reprise d’activité future. Le dispositif de mise en activité partielle des salariés est encadré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Lorsque l’activité partielle est mise en place dans son entreprise, le salarié perçoit une indemnité horaire d’activité partielle sur ses heures non travaillées dans la limite de 35 heures, durée légale de travail.

Elle est versée par l’employeur à la date habituelle du versement du salaire. En cas de mise en place du dispositif d’activité partielle, certaines catégories de salariés perçoivent une indemnité équivalente à leur rémunération habituelle. C’est le cas des salariés payés au Smic, des salariés en temps partiel, de ceux qui suivent une formation, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Pour les autres, l’indemnité prévue est égale à 60% de la rémunération brute, comme mentionné dans l’article R5122-18 du Code du travail. L’indemnité horaire versée au salarié ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une indemnisation plus élevée allant jusqu'au maintien du salaire net.

Ce maintien de salaire net peut relever aussi du choix de l'employeur. D’après la circulaire du 12 juillet 2013, en plus du salaire brut, les majorations pour travail supplémentaire, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire (si elles sont versées en complément... Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ? Chômage partiel ou technique : quelles différences ? Micro-entreprise et chômage : comment les cumuler ? SASU et chômage : est-ce vraiment compatible ?

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