Code Du Travail Numérique Beta Gouv Fr

Tapez 3 caractères ou plus pour lancer une recherche Tapez 3 caractères ou plus pour lancer une recherche Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la... Faciliter l'accès au droit du travail pour les entreprises et les employés.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 acte le lancement du Code du Travail Numérique : « La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1er janvier... L’accès à ce code se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet. » « L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, est notamment en cas de litige présumé de bonne foi ». Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 1 Le droit du travail est une matière complexe à appréhender pour un non expert : Les salariés et les employeurs de TPE/PME

Fiche pratique | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 23 novembre 2022 Logo du site internet du code du travail numérique Une question sur un contrat, ou sur le calcul d’une indemnité ? Le code du travail numérique proposé par le ministère du travail fournit des réponses fiables, claires, gratuites et personnalisées. Le site met à disposition toute une gamme de ressources tels que des documents types ou des calculateurs d’indemnités pour faciliter la gestion administrative des TPE et PME. Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit, destiné à faciliter l’accès au droit du travail aux entreprises et à leurs salariés.

Il permet d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail : durée de la période d’essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d’intérim, cumul d’emploi, calcul... Plus précisément, vous retrouverez sur le site : Ce jeu de données présente les conventions collectives déclarées par entreprise (SIRET) Ce jeu de données est exploité dans le projet Code du travail numérique Il est issu de la DSN et mis à... Service-Public.gouv.fr est un site à destination des usagers. C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, aux questions que se posent les particuliers ou les associations f… Entreprendre.Service-Public.gouv.fr est un site de Service-Public.gouv.fr à destination des entrepreneurs et des entreprises.

C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, au… Accueil > Travail, relations sociales > Droit du travail > Code du travail numérique : trouvez les réponses à vos questions Publié le 9 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 4 mars 2025 Le code du travail numérique est un outil à consulter en première instance. Il est complémentaire aux services de renseignements en droit du travail (par téléphone, à travers un accueil physique, par courrier électronique). Gratuit.

Le code du travail numérique est un service public gratuit ; 24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment ; Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques ; Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés ; Bonne foi. L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi,...

Salariés, employeurs, vous pourrez accéder aux réponses aux 50 questions en droit du travail que vous posez le plus fréquemment pour les 50 principales branches (soit 78 % des salariés) : durée de la... Vous y trouverez également des modèles de documents (certificats, convocation…). L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi,... Faciliter l’accès au droit du travail pour les entreprises et les employés Accueil > Nos startups > Code du travail numérique L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 acte le lancement du Code du Travail Numérique :

« La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et... L’accès à ce code se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet. » « L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, est notamment en cas de litige présumé de bonne foi ». Apprenez-en plus sur notre histoire, notre équipe et nos méthodes Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail.

L’ouverture officielle du site a eu lieu le 1er janvier 2020. Aujourd’hui, seul un public expert maîtrise la complexité du droit du travail et de ses différentes sources (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprises, etc.). La technicité du sujet le rend également peu accessible pour les salariés et les employeurs. Or, le droit est d’autant plus facilement appliqué et respecté qu’il est connu et compris. La décision de créer le Code du travail numérique a donc été prise et inscrite dans les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017. Depuis le 1er Janvier 2020, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion met à votre disposition https://code.travail.gouv.fr/, un site entièrement dédié à vos questions sur le droit du travail.

Face à une édition papier qui a la réputation d’être hermétique et difficile d’accès, la plateforme est construite comme un véritable service public en ligne. Gratuit, ce Code du travail numérique permet d’accéder à des réponses personnalisées, à des simulateurs, à des modèles-type sur plusieurs aspects du travail, de l’emploi et bien sûr du recrutement. Ergonomique et facile d’accès, la prise en main du site est un véritable jeu d’enfant ! La plateforme se compose d’une barre de recherche à travers laquelle l’utilisateur peut saisir des mots-clé, avant d’être redirigé vers une série de résultats en fonction de leurs pertinences. Contrairement à une version papier dans laquelle on se perd parfois, entre des séries d’alinéas et un jargon juridique difficile d'accès pour les non-initiés, le Code du travail numérique propose des réponses dans un... « Gratuit, le Code du travail numérique permet d’accéder à des réponses personnalisées sur plusieurs aspects du travail, de l’emploi et bien sûr du recrutement.

» La page offre un panorama de thèmes pré-organisés, pratiques et accessibles en un clic : vous pouvez ainsi naviguer à travers des contenus portant sur les contrats de travail, les salaires, les congés payés... En somme, tout ce qui peut vous être utile à un moment ou un autre dans la relation avec vos salariés. Vous pouvez aussi accéder à des simulateurs qui vous feront gagner un temps considérable, pour estimer vos charges ou calculer les indemnités de vos salariés. De manière concrète, voici quelques exemples de questions-réponses à portée de main sur ce Code du travail 2.0 : Je m’apprête à recruter des stagiaires… Quelles sont les modalités ? - Entrez le mot-clé « Stages » dans la barre de recherche.

Le premier résultat vous oriente vers une fiche explicative intitulée « Stages : obligations de l'employeur » . Dans la fiche, vous avez accès à plusieurs informations comme les conditions de recours à un stagiaire. La plateforme vous redirige également vers des articles liés à votre recherche, ainsi que vers les références juridiques qui concernent votre demande. Je cherche la convention collective qui s’applique à mon entreprise… Où la trouver ? Rien de plus simple ! Le Code du travail numérique possède un onglet « Convention collective » spécialement dédié.

Il vous faudra seulement renseigner le nom ou le numéro SIRET de votre entreprise, ainsi que le code postal ou la ville dans laquelle vous vous situez. Vous pouvez également y accéder en cherchant directement dans un annuaire, qui compile toutes les conventions collectives, par secteur. Je veux embaucher un demandeur d’emploi en CDD… Comment faire ? Saisissez le mot-clé « CDD » dans la barre de recherche. Plusieurs résultats s’offrent à vous : un article sur la nature du contrat, un autre sur les conditions de requalification en CDI, ou encore un sur la durée du contrat. Dans ce dernier, vous apprendrez par exemple que la durée maximum d’un CDD est de 36 mois, en dehors d’un accord de branche permettant d’aller au-delà.

« Vous pouvez naviguer à travers des contenus portant sur les contrats de travail, les salaires, les congés payés mais également des modèles de document comme un certificat de travail. »

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