Contrôle De L Activité Des Télétravailleurs La Cnil Rappelle Les

En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. Le télétravail est une forme d’organisation du travail, qui s’effectue à distance des locaux de l’employeur, par opposition au travail effectué « sur site », au moyen des technologies de l’information et de la... Encadré par différents textes, il l’est notamment dans le secteur privé par un accord national interprofessionnel (ANI) et par le Code du travail, tandis que les principes pour le secteur public sont issus des... Jusqu’à présent modestement développé en France, le télétravail a connu un essor spectaculaire lors du premier épisode de confinement, permettant à de nombreuses entreprises et administrations de maintenir leur activité. Source de nombreuses opportunités s’il est bien encadré, le recours au télétravail soulève également de nombreuses questions qui ne se limitent pas à la protection des données, telles que le droit à la déconnexion... En ce début d’année 2026, les élus du personnel doivent se préparer à l’établissement des comptes 2025.

Tour d’horizon des bonnes pratiques… À quelles règles comptables sont soumis les CSE ? Tous les CSE sont soumis à des obligations comptables (CSE... La nouvelle année offre une excellente opportunité pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) de redéfinir leurs priorités et d’adopter des résolutions ambitieuses. Dans un contexte économique et social en mutation, il est essentiel que le CSE s’inscrive comme un acteur central au... 50.275 vues · Mis à jour le 23 août 2024 à 16:55 Si après la pandémie, de nombreuses ont fait le choix de conserver définitivement le télétravail, certains employeurs se posent la question du contrôle de l'activité des salariés, à distance.

Les entreprises peuvent-elles surveiller les salariés en télétravail et sous quelles conditions ? Nous faisons le point. Comment mettre en place le télétravail et le gérer en entreprise ? 108 645 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier La mise en place du télétravail permet aux salariés de travailler en dehors des locaux de l’entreprise (1). Par conséquent, l’employeur n’a pas de visibilité sur les tâches et missions accomplies par ce dernier sur ses jours télétravaillés.

Diffusé le samedi 21 février 2026 à 6:39 Depuis la pandémie de Covid-19, le télétravail est en plein essor mais les dérives aussi. ICI et la CNIL font le point sur les façons légales de contrôler l'activité des télétravailleurs. Si un patron est dans son droit de vérifier les tâches confiées à son employé lorsqu'il travaille depuis chez lui, il doit suivre certaines règles. "Des règles de bon sens" résume Eric Delisle, chef de service des affaires sociales à la CNIL, (la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés), nécessaires à rappeler au vu de certaines pratiques. Un employeur n'a pas le droit de surveiller un télétravailleur en permanence.

Interdiction donc d'installer sur son ordinateur une application pour mesurer ses moindres faits et gestes, comme le temps qu'il passe à bouger la souris ou à taper sur son clavier. En plus c'est absurde, si vous lisez un rapport ou que vous êtes tout simplement en train de réfléchir, vous n'êtes pas actif sur votre ordinateur. "Les mesures de contrôles doivent être proportionnées" insiste Eric Delisle. "Un logiciel pour réaliser des captures d'écran toutes les cinq minutes sur son poste est donc là encore complètement déraisonnable" explique l'expert, et par conséquent illégal. Facile à tromper aussi ! Rien ne garanti que votre salarié n'a pas ouvert un fichier professionnel, mais regarde une série sur une télévision juste à coté.

À cette situation, certains patrons ont eu la bonne idée de demander à leur salarié d'activer leur webcam en continu : c'est une infraction au code du travail. Contrôler l'activité d'un salarié en télétravail doit se faire de la même manière qu'au bureau. Un employeur ne passe pas son temps la tête par dessus l'épaule d'un travailleur. Vous n'accepteriez pas non plus d'être filmé devant votre ordinateur toute la journée. La CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, recommande par exemple, un management par objectif. Soit de donner un certain temps à son employé pour réaliser une tâche et faire des comptes rendus réguliers avec lui.

Quant à son temps de travail, à défaut de pointer, des applications pour badger numériquement existe. Le télétravail en France reste protégé contre les abus de surveillance. Les employeurs doivent respecter des règles strictes, notamment informer les salariés et justifier tout dispositif. La CNIL et les tribunaux veillent à garantir ces droits. Si, aux Etats-Unis, la surveillance des salariés en télétravail par leur employeur, grâce à des outils de surveillance numérique, s'est largement développée, tel n'est pas le cas en France, où les salariés sont a... En France, un employeur pourrait-il introduire à l'insu d'un salarié en télétravail un logiciel espion lui permettant de surveiller son poste de travail ?

La réponse est assurément négative. L’accès aux articles réservés aux inscrits La sauvegarde de vos articles sur le site La CNIL constate tout d’abord que « le recours au télétravail massif a entraîné le développement d’outils spécifiques, parmi lesquels figurent des outils permettant aux employeurs d’assurer un suivi plus étroit des tâches et... Elle rappelle qu’elle a « largement communiqué sur les règles et bonnes pratiques à respecter pour assurer un juste équilibre entre vie privée au travail et contrôle légitime de l’activité des travailleurs » et... Nous nous permettons de reproduire de larges extraits du communiqué de la CNIL pour répondre, de manière sélective, aux questions suivantes :

A la question : « L’employeur » peut-il surveiller constamment ses salariés ? », la CNIL répond clairement : « non » et souligne qu’un contrôle du temps de travail des salariés doit avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins ;... La CNIL rappelle que l’employeur « ne doit pas utiliser d’outil de surveillance permanente » et elle précise : Le contrôle de l’activité des salariés en télétravail est encadré par la loi et doit respecter des règles précises, notamment en ce qui concerne les données personnelles. S’étant penchée sur le sujet, la CNIL rappelle que cette surveillance doit se faire de façon pertinente, proportionnée et ne pas porter atteinte au respect des droits et libertés individuelles. L’employeur est ainsi tenu à une obligation de loyauté : Il doit informer au préalable les salariés de la mise en place d’un dispositif de contrôle de leurs activités et consulter les représentants du...

Si le dispositif concerné présente un risque élevé sur les droits et libertés des salariés, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est alors nécessaire. Toutefois, il est à noter que certaines technologies sont à proscrire car elles permettent une surveillance permanente des télétravailleurs, ce qui est incompatible avec la législation en vigueur. Par conséquent, l’employeur doit correctement s’informer avant de recourir à des outils de contrôle et d’analyse de la performance des télétravailleurs pour ne pas se retrouver en difficulté. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * De l'outil de reporting aux mouchards électroniques en passant par les indicateurs de présence, la palette des outils de surveillance de l'activité des télétravailleurs est large.

Quelle approche retenir ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité 40 000 euros, c’est le montant de la sanction imposée par la Cnil à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier. La société en question avait installé un logiciel de suivi sur les ordinateurs de ses salariés afin de contrôler leur activité en télétravail. Ce mouchard informait automatiquement l’employeur si le salarié n’effectuait aucune frappe sur le clavier ou mouvement de souris sur une durée paramétrée de 3 à 15 minutes. "Ces temps 'd’inactivité' comptabilisés, à défaut d’être justifiés par les salariés ou rattrapés, pouvaient faire l’objet d’une retenue sur salaire par la société" explique la Cnil dans sa délibération rendue le 19 décembre dernier.

Le logiciel effectuait également des captures d’écran régulières des postes de travail. Selon un article du Monde, un nombre croissant d’entreprises américaines ont recours à ces dispositifs de captures d'écran, de partage permanent d’écran ou d’enregistreurs de frappe (keyloggers). Ces logiciels espions sont proposés par des éditeurs spécialisés comme ActivTrak, Teramind, Time Doctor ou Hubstaff. En France, leur utilisation semble heureusement marginale. Selon l’édition 2025 de l’Observatoire du télétravail, initié par l’Ugict-CGT, 3,5% des salariés sondés estiment être soumis à un suivi des frappes sur le clavier et des mouvements de souris. 4% disent faire l’objet de demandes d’appels en "visio" non programmés et 2% d’une activation de leur caméra imposée par l’employeur.

La surveillance automatisée et permanente des salariés est, bien sûr, illégale en France. Dans sa délibération du 19 décembre, la Cnil rappelait qu’un tel système "conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié […] et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi... Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Depuis le 1er confinement, la CNIL a diffusé ses conseils pour mettre en place le télétravail, les bonnes pratiques à suivre par les salariés en télétravail, des conseils pour garantir la sécurité des systèmes... En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, elle répond également aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. Source de nombreuses opportunités s’il est bien encadré, le recours au télétravail soulève de nombreuses questions qui ne se limitent pas à la protection des données, telles que le droit à la déconnexion et...

Parmi ces questions figurent celle de la protection des données personnelles des salariés, mais aussi celle des données que les salariés peuvent être amenés à traiter.

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