Indemnité De Rupture Conventionnelle Calcul De La Limite D Exonération

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 2:30 PM

indemnité de rupture conventionnelle calcul de la limite d exonération

Vérifié le 01 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI: titleContent. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation. Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture. Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Les sommes per�ues � l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent �tre soumises ou non � l'imp�t sur le revenu et � cotisations sociales, dans leur int�gralit� ou partiellement. Le calcul de l'indemnit� de rupture conventionnelle est pr�vu par le Code du travail, et peut �tre am�nag� dans un sens plus favorable au salari� par la convention collective ou la convention de rupture. Son r�gime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective.

Son r�gime fiscal d�pend de la possibilit�, pour le salari�, de b�n�ficier ou non d'une pension de retraite relevant d'un r�gime l�galement obligatoire. L'article 15 de la loi de financement de la S�curit� sociale pour 2026 fixe une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnit�s de rupture conventionnelle et de mise � la... L'article se concentre sur l'indemnit� de rupture conventionnelle. Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle en elle-m�me, un article est sp�cialement d�di�. Les indemnit�s de licenciement et les indemnit�s de rupture conventionnelle per�ues par le salari� peuvent �tre exon�r�es de cotisations sociales et de CSG CRDS. La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article.

Pensez à vérifier les textes en vigueur. Indemnité de rupture conventionnelle : les règles d’exonération Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (régime légal obligatoire), il peut profiter d’exonération fiscale et sociale sur une partie du montant de son indemnité de rupture conventionnelle. Il bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle qui n’excède pas : L’indemnité est exclue des cotisations de Sécurité sociale comme pour la fraction exonérée d’impôt sur le revenu mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de... L.

242-1). La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc. La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC. Les informations fournies dans ce guide sont basées sur la législation en vigueur en 2025. Cependant, le droit du travail est complexe et évolutif. Ce contenu est à but informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail. Vérifiez toujours votre Convention Collective. L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Devez-vous payer des cotisations sociales dessus ? La réponse dépend de son montant, de votre situation (droit à la retraite) et des plafonds légaux. Voici le guide fiscal complet 2025 pour optimiser votre départ. Pour les salariés qui ne sont pas en âge de prendre leur retraite (ou qui n'ont pas tous leurs trimestres), l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal de faveur, aligné sur celui de... L'indemnité est exonérée d'Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du montant le plus élevé parmi ces trois plafonds : La fraction qui dépasse cette limite est imposable au titre des traitements et salaires.

Cette fiche récapitule les règles essentielles qui structurent la paie en 2025 pour les indemnités de rupture : quelles sommes sont exonérées d'impôt, quelles parties restent soumises aux cotisations sociales, CSG/CRDS et à la... Elle permet aux gestionnaires de paie et aux RRH d'appliquer correctement les plafonds PASS et d'éviter les erreurs de calcul. Découvrez les indemnités de rupture conventionnelle pour 2026. Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement sont imposables, sauf lorsqu'elles respectent l'un des trois critères suivants : montant légal ou conventionnel, double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 %... L'exonération est plafonnée à 6 PASS, soit 282 600 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est entièrement imposable.

Pour les ruptures conventionnelles collectives, l'impôt sur le revenu est totalement exclu. La part exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit des deux montants suivants : la partie non imposable ou 2 PASS (94 200 €). Au-delà, cotisations sociales et CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro. 1?? Identifier le montant légal ou conventionnel de l'indemnité.2?? Calculer le double de la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente.3??

Calculer 50 % du montant total de l'indemnité.4?? Retenir le plus élevé parmi ces trois valeurs.5?? Appliquer le plafond de 6 PASS (282 600 €). La partie excédentaire devient imposable. La part exonérée est limitée au plus petit des deux montants suivants :• La partie de l'indemnité qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.• 2 PASS (94 200 €).Tout excédent est soumis... Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de...

La rupture du contrat de travail ou du mandat social correspond à des situations très diverses : Selon la nature du contrat, et selon le mode de rupture, des indemnités spécifiquement liées à cette rupture peuvent ou doivent être versées au salarié, soit sous forme d’un élément de rémunération attaché à... Le traitement fiscal et social des indemnités de rupture diffère selon que : Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cette exonération peut être limitée à des plafonds définis en fonction des types de rupture. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, qui est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 1/3...

trav., art. R. 1234-2 ). Ce calcul s’applique aux ruptures conventionnelles signées depuis le 27 septembre 2017. En cas d’année incomplète, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés (C. trav., art.

R. 1234-1 ). A défaut de préavis, l’ancienneté s’appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat. Sauf si un accord d’entreprise conclu à compter du 22 décembre 2017 prévoit le versement de la seule indemnité légale de licenciement en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle doit s’appliquer : L’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être écartée même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement ( Cass. soc., 5 mai 2021, no 19-24.650 ).

En revanche, elle ne s’applique pas si l’activité professionnelle de l’entreprise est représentée par une fédération patronale non adhérente du Medef, de la CPME ou de l’U2P ou, hypothèse plus rare, si son activité...

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