Les Indemnités De Rupture Conventionnelle Urssaf Fr

La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc. La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC.

Vérifié le 01 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI: titleContent. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation. Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture. Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle uniquement dans le cas d’un CDI à temps plein. Vous aurez besoin d’informations telles que les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et le montant des derniers salaires. À noter : ce simulateur ne prend pas en compte les contrats ayant alterné entre temps plein et temps partiel.

La saisie des champs est obligatoire sur l'ensemble des étapes sauf mention contraire. Démission légitime : la notice complète 2026 Licenciement économique : conditions, procédure et obligations Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis au respect de certaines règles et à une procédure spécifique. Avant l’obtention de cette indemnité, le salarié est convoqué par son employeur à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle est représentée par un document légal, qui doit être préalablement rempli par les deux parties, puis être remis à la Direccte pour homologation de la rupture conventionnelle avant l’effectivité...

Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issue d’un CDI, il faut calculer l’indemnité de l’employé en prenant en compte plusieurs facteurs. Suivant cette valeur, le mode de calcul diffère. Néanmoins, il existe un seuil minimal. Par le passé, il était exigé à un employé qui souhaitait quitter une entreprise d’avoir au minimum 8 mois d’ancienneté en CDI. Depuis 2017, cette disposition a été revue et offre aujourd’hui une plus grande liberté aux employés. Les sommes per�ues � l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent �tre soumises ou non � l'imp�t sur le revenu et � cotisations sociales, dans leur int�gralit� ou partiellement.

Le calcul de l'indemnit� de rupture conventionnelle est pr�vu par le Code du travail, et peut �tre am�nag� dans un sens plus favorable au salari� par la convention collective ou la convention de rupture. Son r�gime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective. Son r�gime fiscal d�pend de la possibilit�, pour le salari�, de b�n�ficier ou non d'une pension de retraite relevant d'un r�gime l�galement obligatoire. L'article 15 de la loi de financement de la S�curit� sociale pour 2026 fixe une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnit�s de rupture conventionnelle et de mise � la... L'article se concentre sur l'indemnit� de rupture conventionnelle. Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle en elle-m�me, un article est sp�cialement d�di�.

Les indemnit�s de licenciement et les indemnit�s de rupture conventionnelle per�ues par le salari� peuvent �tre exon�r�es de cotisations sociales et de CSG CRDS. La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail résultant d’une « convention signée par les parties », c’est-à-dire l’employeur et le salarié (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail). La rupture conventionnelle est « exclusive du licenciement ou de la démission ». Autrement dit, elle n’est pas à l’initiative propre de l’employeur et du salarié, et les modalités de départ sont le fruit d’une négociation équitable.

Le cœur des négociations en vue de l’établissement d’une convention de rupture conventionnelle est le montant des indemnités. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est fixé à minima par le Code du travail. Le montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle est le même qu’en cas de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). La règle de base permettant de calculer le minimum légal des indemnités est le suivant : Moins de dix ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté comptabilisées lors de la rupture du contrat de travail.

Plus de dix ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel pour les dix premières années, puis 1/3 du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté à partir de la onzième année. Voici un mode d'emploi pour bien calculer une indemnité de rupture conventionnelle avec les règles du droit du travail à jour. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié par l'employeur et le salarié. Mais la loi prévoit que cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire :

Ces seuils de l'indemnité de rupture conventionnelle sont fixés par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Si l'employeur verse un montant inférieur à l'indemnité minimum légale, le salarié doit agir aux prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Il ne peut pas, en revanche, demander l'annulation de la rupture conventionnelle sur ce seul fondement (arrêt de la Cour de Cassation n° 14-10139 du 8 juillet 2015). Naturellement, l'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié. Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés.

Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par un quart. S'il touchait 1500 euros, son indemnité de rupture conventionnelle minimale sera donc fixée à 1500 X 10/12 X 1/4 = 312,50 euros.

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