Pdf 2025 01 15 Fiche Activité Partielle Ain Cci Fr

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 3:11 AM

pdf 2025 01 15 fiche activité partielle ain cci fr

L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté qui subit une baisse ou une suspension temporaire d'activité de faire prendre... Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. La démarche pour recourir à l'activité partielle est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable qui est instruite par le service activité partielle et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle.

À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par la DDETS et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Inspiré du fonctionnement de l’activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire, ce nouveau dispositif d’APLD-R assure une aide au maintien dans l’emploi des salariés avec une... Reposant sur la négociation collective, l’APLD-R permet ainsi à l’employeur, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu et après autorisation de l’autorité administrative,... Vérifié le 30 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur.

Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

L'activit� partielle est un outil au service de la politique publique de pr�vention des licenciements �conomiques qui permet � l'employeur en difficult� qui subit une baisse ou une suspension temporaire d'activit� de faire prendre... Elle est encadr�e par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Depuis le 1er octobre 2014, la d�marche pour recourir � l'activit� partielle est enti�rement d�mat�rialis�e. L'entreprise formule une demande d'autorisation pr�alable � la Direction D�partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit�s (DDETS) de son d�partement qui l'instruit et autorise, dans un d�lai de 15 jours maximum, le recours...

� r�ception de la d�cision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par la DDETS et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP).

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