Surveillance Par L Employeur Des Salariés En Télétravail

50.275 vues · Mis à jour le 23 août 2024 à 16:55 Si après la pandémie, de nombreuses ont fait le choix de conserver définitivement le télétravail, certains employeurs se posent la question du contrôle de l'activité des salariés, à distance. Les entreprises peuvent-elles surveiller les salariés en télétravail et sous quelles conditions ? Nous faisons le point. Comment mettre en place le télétravail et le gérer en entreprise ? 108 645 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La mise en place du télétravail permet aux salariés de travailler en dehors des locaux de l’entreprise (1). Par conséquent, l’employeur n’a pas de visibilité sur les tâches et missions accomplies par ce dernier sur ses jours télétravaillés. Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a récemment épinglé une entreprise qui s’intéressait de très près à l’activité de ses salariés, en violation des dispositions légales, et en particulier de celles... La société, une agence immobilière, surveillait les salariés en télétravail au moyen d’un logiciel intitulé TIME DOCTOR, pour la période du mois de septembre 2021 au 17 octobre 2022, date à laquelle un contrôle... Ce logiciel, installé sur les ordinateurs utilisés par les salariés non cadres de certains départements, présentait l’avantage non négligeable de permettre aux encadrants de consulter les données qu’il collectait à l’aide d’une application mobile.

Il était décliné en deux versions, la première, « interactive », installée sur les ordinateurs personnels des salariés, nécessitait une activation et une désactivation manuelle par ces derniers pendant leur temps de travail et... Le télétravail en France reste protégé contre les abus de surveillance. Les employeurs doivent respecter des règles strictes, notamment informer les salariés et justifier tout dispositif. La CNIL et les tribunaux veillent à garantir ces droits. Si, aux Etats-Unis, la surveillance des salariés en télétravail par leur employeur, grâce à des outils de surveillance numérique, s'est largement développée, tel n'est pas le cas en France, où les salariés sont a... En France, un employeur pourrait-il introduire à l'insu d'un salarié en télétravail un logiciel espion lui permettant de surveiller son poste de travail ?

La réponse est assurément négative. L’accès aux articles réservés aux inscrits La sauvegarde de vos articles sur le site La mise en place du télétravail au sein de votre entreprise peut être le résultat de la négociation d’un accord collectif de branche, ou de l’application d’un accord de branche, ou à défaut d’une... En l’absence d’accord collectif ou de charte, le recours au télétravail est possible après accord entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre d’un recours régulier, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte que vous élaborez précise notamment :

les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution sur site ; les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Questionnaire de Karasek : intérêts, utilisation et exemple Visite médicale de reprise du travail : tout comprendre En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. Le télétravail est une forme d’organisation du travail, qui s’effectue à distance des locaux de l’employeur, par opposition au travail effectué « sur site », au moyen des technologies de l’information et de la...

Encadré par différents textes, il l’est notamment dans le secteur privé par un accord national interprofessionnel (ANI) et par le Code du travail, tandis que les principes pour le secteur public sont issus des... Jusqu’à présent modestement développé en France, le télétravail a connu un essor spectaculaire lors du premier épisode de confinement, permettant à de nombreuses entreprises et administrations de maintenir leur activité. Source de nombreuses opportunités s’il est bien encadré, le recours au télétravail soulève également de nombreuses questions qui ne se limitent pas à la protection des données, telles que le droit à la déconnexion... Accueil » Pilotage » Modes d'organisation » Télétravail et contrôle de l’employeur : quels sont les droits et les pratiques autorisées ? La démocratisation du télétravail a poussé les employeurs à revoir leurs méthodes de contrôle sur l’activité des salariés. Afin de s’assurer que les équipes travaillent, même à distance, de nombreux outils numériques sont ainsi venus s’intégrer dans l’organisation des équipes.

Gestion du suivi des temps, agenda partagé… L’activité de 45 % des télétravailleurs français est aujourd’hui contrôlée via une de ces technologies. Cependant, la question de la légalité des pratiques de contrôle en est encore à ses balbutiements. En cause, de nombreuses zones d’ombres et des vides juridiques qui ne sont pas encore comblés. Petit tour de table des pratiques autorisées et quelques conseils pour que contrôle à distance ne rime pas avec surveillance. Le télétravail reste avant tout une modalité d’organisation de travail. À ce titre, l’employeur a le droit de surveiller l’activité des salariés à distance de la même manière que sur site.

Cependant, tout droit implique des limites. Quelles que soient les conditions de la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise, il y a des règles à respecter. D’après l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur doit toujours justifier que la mise en œuvre du dispositif : La CNIL vient d’infliger une lourde amende à une entreprise qui contrôlait les temps d’inactivité des salariés en télétravail. L'occasion de vous présenter les dispositifs autorisés ou ceux qui constituent une surveillance excessive.

A noter aussi un rapport rendu par la Cour de cassation en novembre 2025 qui évoque cette question. Comme pour un travail sur site, l’employeur peut contrôler l’exécution des tâches confiées à un salarié en télétravail. Le salarié doit en effet remplir ses missions, être joignable aux heures de travail. L’employeur peut par exemple lui demander des comptes sur son travail comme un compte-rendu d’activité, il peut contrôler la réalisation d’objectifs, ou encore fixer des réunions auxquelles le salarié en télétravail doit être présent... L’employeur peut aussi mettre en oeuvre un dispositif de contrôle mais seulement sous plusieurs conditions : Les traitements de surveillance de l’activité des salariés doivent aussi être portés au registre des traitements pour répondre au RGPD et une analyse d’impact peut s’avérer nécessaire.

Une surveillance constante est en principe interdite. Tout simplement car ce n'est pas proportionné à l’objectif poursuivi.

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