Chômage Technique Activité Partielle Ce Que Dit Vraiment Le Droit

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. L’expression "chômage technique" est encore largement utilisée dans le langage courant, notamment par les salariés et les médias. Toutefois, le terme juridiquement exact est "activité partielle".

Ce dispositif permet à une entreprise de faire face à une baisse temporaire de son activité, en réduisant l'horaire de travail ou en fermant temporairement tout ou partie de l’établissement. Il est strictement encadré par le Code du travail (art. L. 5122-1). Pour recourir à l'activité partielle, l'entreprise doit être confrontée à une situation particulière : - sinistre, intempéries exceptionnelles,

Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Ce dispositif est encadré par la loi. Ainsi, l’employeur souhaitant avoir recours au chômage partiel doit suivre une procédure précise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. Il reste lié à son employeur par son contrat de travail et ses heures « chômées » lui donnent droit à des congés payés (voir le fonctionnement pour employeur et salarié).

Pendant sa mise en activité partielle, le salarié peut subir une perte de revenus. Toutefois, dans tous les cas, il continue à être rémunéré par son employeur et non par Pôle emploi (en savoir plus sur l’indemnisation du chômage partiel). Que l’on parle de « chômage partiel », de « chômage technique » ou de « mise en activité partielle », il s’agit du même dispositif permettant à une entreprise ayant des en difficultés... En d’autres termes, il s’agit d’éviter le recours au licenciement lorsque l’employeur mise sur une reprise d’activité future. Le dispositif de mise en activité partielle des salariés est encadré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. <img decoding="async" class="alignnone wp-image-30575 " title="Qui a le droit au chômage partiel ?" src="https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796.jpg" alt="Qui a le droit au chômage partiel ?" width="1379" height="586" srcset="https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796.jpg 1280w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796-300x128.jpg 300w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796-1024x435.jpg 1024w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796-768x326.jpg 768w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2020/11/pexels-mentatdgt-1311518-1-1-e1624260272796-600x255.jpg 600w"...

Le chômage partiel, aussi appelé chômage technique, permet aux entreprises de faire face à des difficultés économiques temporaires sans avoir à licencier leurs salariés. Contrairement au chômage classique, qui implique une rupture du contrat de travail, le chômage partiel vous permet donc de conserver votre emploi. Dans cet article, découvrez les conditions d’éligibilité, les démarches et le montant de l’indemnisation. Le chômage partiel ou technique désigne une situation où une entreprise réduit temporairement l’horaire de travail de ses salariés en raison de difficultés conjoncturelles, sans pour autant rompre les contrats de travail. Le chômage partiel (aussi appelé activité partielle ou chômage technique) intervient lorsque l’employeur est confronté à une réduction temporaire de son activité, pour des raisons telles que la restructuration, un sinistre, une baisse exceptionnelle... Dans ce contexte, il suspend totalement ou réduit partiellement le temps de travail des salariés, ceux-ci étant indemnisés pour les heures non travaillées.

Tous les salariés liés par un contrat de travail de droit privé français peuvent bénéficier du chômage partiel, quel que soit le type de contrat ou l’entreprise qui les emploie. Ainsi, les personnes qui peuvent en bénéficier sont les salariés : En période de ralentissement économique, de crise sanitaire ou d'événements imprévus affectant la continuité de l'activité d'une entreprise, l'employeur peut être amené à recourir au dispositif d'activité partielle, également connu sous les appellations de... Ce mécanisme, encadré par le Code du travail, vise à préserver l'emploi des salariés tout en permettant à l'employeur de faire face à une baisse temporaire d'activité sans recourir à des licenciements massifs. Cependant, le placement en activité partielle n’est pas sans conséquence pour le salarié. Ce dernier voit son contrat de travail suspendu, ce qui soulève de nombreuses interrogations : quel impact sur la rémunération ?

Les congés payés continuent-ils à s’acquérir ? La période non travaillée est-elle prise en compte dans l’ancienneté ? Peut-on cumuler un autre emploi ? Autant de questions pratiques et juridiques qui concernent directement les salariés placés en activité partielle, mais aussi leurs employeurs soucieux de respecter la réglementation en vigueur. Vous percevez au titre de chaque heure chômée, une allocation d’activité partielle Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le contrat de travail de votre salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Cependant, votre salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif. Votre salarié ne perçoit plus de rémunération mais vous lui versez l’indemnité d’activité partielle. Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Pour chaque heure chômée indemnisable, vous versez une indemnité horaire d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié. Le chômage technique intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitant, pour sa main-d’œuvre, une baisse de l’activité en dessous de l’horaire légal de travail.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement économique, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Dans ces conditions, l’entreprise réduit ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Notez que l’on peut parler de chômage partiel ou de chômage technique mais que l'appellation officielle est désormais activité partielle. Pour pratiquer le chômage technique/chômage partiel, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle : modernisation ou restructuration de l’entreprise 379 353 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes un professionnel ? Découvrez notre dossier Comment mettre en place le chômage partiel/activité partielle dans votre entreprise ? L'entreprise dans laquelle vous travaillez connaît des difficultés qui l'obligent à réduire temporairement vos horaires de travail ou à fermer de façon non définitive ? Votre employeur indique qu'il va vous placer en chômage technique (aussi appelé activité partielle ou chômage partiel). Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif pour mieux le comprendre ? Quels effets va-t-il avoir sur votre contrat et votre temps de travail ?

Vous vous inquiétez concernant votre rémunération ? En effet, en travaillant moins, vous vous demandez si vous serez tout de même payé et combien vous serez rémunéré. 📍 Pour vous aider à répondre à toutes vos questions et vérifier que votre employeur respecte bien vos droits, nous vous proposons ce dossier complet sur le chômage technique. Quand une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, elle cherche, la plupart du temps à préserver l’emploi de ses salariés. Avant d’envisager le licenciement, elle peut envisager d’opter pour le régime de l’activité partielle, en première intention. Même si l’entreprise ferme pendant une période donnée, du fait de situations exceptionnelles, mais que l’emploi des salariés est maintenu, on parle également de chômage technique.

Il peut toucher tous les types de contrats ; y compris les CDD, les contrats d’intérim ou encore les personnes travaillant déjà à temps partiel. Cela permet à l’employeur de payer moins de charges, tout en pouvant compter sur ses salariés pour que l’activité continue. Les différentes situations qui peuvent nécessiter le recours à l’activité partielle sont les suivantes : L’employeur ne peut pas prendre la décision de mettre ses salariés en activité partielle seul. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, c’est la direction qui doit annoncer la mise en place de la mesure. Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés et des représentants du personnel, ces derniers doivent être consultés pour la décision que s’apprête à prendre l’employeur.

Ensemble, ils peuvent tenter de trouver d’autres alternatives à l’activité partielle, quand cela est encore possible. Il est important également de déterminer quelles seront les activités concernées par cette décision et donc les catégories professionnelles. Le niveau de l’activité partielle (nombre d’heures chômées) et les critères qui seront mis en place pour qu’elle se passe dans les meilleures conditions doivent être décidées conjointement. Enfin, si l’employeur envisage de proposer des activités de formations ou autre, cela doit aussi faire l’objet d’une concertation avec le comité d’entreprise ou encore les délégués du personnel.

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