Documents Comité D Évaluation Et De Contrôle Assemblée Nationale

Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines ⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème. Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo. Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enquête et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle), formalisée juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’évaluation...

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques du Parlement (art. 24 de la Constitution). Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes. Le comité est chargé principalement de trois missions :

Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend 36 membres, nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage... Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines ⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème.

Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo. Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enquête et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle), formalisée juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’évaluation... Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
, n° 2706

Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
, n°... Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1014) du 31... Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9... Auteur(s) : Claude Goasguen ; Jean Mallot Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté. En vertu de la loi organique du 15 avril 2009 prise sur le fondement du nouvel article 39 de la Constitution (réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008), la plupart des projets de loi déposés... Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mis en place à l'Assemblée nationale sur le fondement du nouveau Règlement, a jugé nécessaire, des sa deuxième réunion le 16 juillet 2009, de confier... Le rapport revient sur la mise en place des études d'impact par le gouvernement (élaboration, contenu, diagnostic, objectifs poursuivis, incidences prévisibles du dispositif, consultations...). Il s'interroge sur les enjeux à venir, à court et moyen terme (champ des études, effets juridiques de la réforme concernant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel). Les auteurs formulent des propositions portant sur la présentation, le contenu et les procédures à mettre en oeuvre, débouchant sur une "grille d'analyse" destinée à permettre de contrôler la conformité des études d'impact à...

Auteur(s) : Charlotte Beluet ; Ministère de la justice Aux termes de l’article 24 de la Constitution, l’Assemblée nationale « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Elle exerce cette mission à titre principal par les questions écrites et orales posées par les députés ainsi que par les travaux de ses divers organes. Cette page rassemble les travaux de contrôle et d’évaluation conduits par ces organes sous la présente législature, qu’il s’agisse : – des organes temporaires : commissions d’enquête, missions d’information communes à plusieurs commissions et missions d’information crées par la Conférence des présidents ; – des organes permanents : les huit commissions permanentes et la commission des affaires européennes ;

– ou des organes spécialisés propres à l’Assemblée nationale (Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC –, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et... Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines ⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème. Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo. Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enquête et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation.

La mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle), formalisée juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’évaluation... La mise en place du nouveau comit� d'�valuation et de contr�le des politiques publiques de l'Assembl�e nationale Depuis plusieurs ann�es, au-del� du contr�le de l’action du Gouvernement, l’Assembl�e a cherch� � se doter d’�valuation des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enqu�te et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’�valuation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’�valuation et de contr�le), formalis�e juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’�valuation... La derni�re r�vision constitutionnelle a cependant exprim� dans la loi fondamentale la volont� d’aller plus loin, en pr�cisant, dans l’article 24 de la Constitution, que non seulement � Le Parlement vote la loi [et]...

�, mais aussi qu’ � il �value les politiques publiques �. 1� Une mission parlementaire renouvel�e : l’�valuation des politiques publiques

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