La Rémunération Du Salarié En Activité Partielle

Vérifié le 05 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation. En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI: titleContent, CDD: titleContent notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Lorsque l’activité partielle est mise en place dans son entreprise, le salarié perçoit une indemnité horaire d’activité partielle sur ses heures non travaillées dans la limite de 35 heures, durée légale de travail. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle du versement du salaire. En cas de mise en place du dispositif d’activité partielle, certaines catégories de salariés perçoivent une indemnité équivalente à leur rémunération habituelle. C’est le cas des salariés payés au Smic, des salariés en temps partiel, de ceux qui suivent une formation, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Pour les autres, l’indemnité prévue est égale à 60% de la rémunération brute, comme mentionné dans l’article R5122-18 du Code du travail.

L’indemnité horaire versée au salarié ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une indemnisation plus élevée allant jusqu'au maintien du salaire net. Ce maintien de salaire net peut relever aussi du choix de l'employeur. D’après la circulaire du 12 juillet 2013, en plus du salaire brut, les majorations pour travail supplémentaire, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire (si elles sont versées en complément... 35.735 vues · Mis à jour le 05 juin 2025 à 17:23 Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle, pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu.

Mais quelles sont les conséquences du chômage partiel sur votre contrat de travail ? Sur votre rémunération ? Sur vos indemnités ? Sur votre ancienneté ? Sur vos congés payés ? Juritravail vous dit tout !

Tout savoir sur le chômage technique/partiel 379 353 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier Aujourd'hui, on parle indistinctement de chômage partiel, d'activité partielle, ou encore de chômage technique. L’activité partielle également dénommée chômage partiel ou encore chômage technique permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de... L’activité partielle sert donc à éviter des licenciements. Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de salaire dès lors que l’activité partielle a été validée par la DIRECCTE.

Les motifs de recours à l’activité partielle sont ceux pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité : L’activité partielle est également ouverte aux établissements situés sur les communes ayant subi des intempéries à caractère exceptionnel à condition que l’entreprise soit dans la zone touchée mentionnée dans un arrêté de catastrophe naturelle. Vous percevez au titre de chaque heure chômée, une allocation d’activité partielle Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du Travail. Le contrat de travail de votre salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Cependant, votre salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Votre salarié ne perçoit plus de rémunération mais vous lui versez l’indemnité d’activité partielle. Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Pour chaque heure chômée indemnisable, vous versez une indemnité horaire d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié. Lorsqu’une entreprise décide d’avoir recours à l’activité partielle, ses salariés subissent une perte de salaire, notamment en raison de la réduction de leurs temps de travail. Ils devront être indemnisés par l’employeur. Ce-dernier recevra ensuite une allocation d’activité partielle de la part de l’État.

En période d’activité partielle, l’employeur se doit de verser à ses salariés une indemnité équivalente à 60 % de leur rémunération brute par heure, soit 72 % du salaire net horaire du salarié, selon... Si des actions de formations sont mises en œuvre pendant les heures chômées, le montant de l’indemnité passe à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié en formation. Pour passer en activité partielle, l’employeur devra obtenir une autorisation préalable administrative. Une fois obtenue, il pourra déposer une demande d’indemnisation pour obtenir une allocation de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. Ce remboursement est limité à 1000 heures par an et par salarié, peu importe l’activité professionnelle de l’entreprise. En cas d’activité partielle pour des travaux de modernisation des installations ou des locaux de l’entreprise, la limite est fixée à 100 heures par an et par salarié.

[CHOMAGE PARTIEL] En période d'activité partielle, les salariés bénéficient du chômage partiel. C'est à l'employeur que revient le rôle de verser une indemnité d'activité partielle au salarié. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Lorsqu'une entreprise a recours à l'activité partielle, le chômage partiel vient compléter la rémunération des salariés concernés pour qu'ils conservent un salaire similaire. L'activité partielle peut être mise en place à la suite d'une baisse d'activité dans une entreprise en cas de : La mise en place de l'activité partielle peut consister soit en une baisse de la durée hebdomadaire du travail des salariés, soit en une fermeture d'une partie ou de la totalité de l'entreprise.

Quand l'entreprise compte 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) avant d'effectuer sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle, et donc de mettre en place du chômage... L'employeur doit obtenir l'avis du CSE sur plusieurs éléments, à savoir : L'activit� partielle est un outil au service de la politique publique de pr�vention des licenciements �conomiques qui permet � l'employeur en difficult� qui subit une baisse ou une suspension temporaire d'activit� de faire prendre... Elle est encadr�e par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Depuis le 1er octobre 2014, la d�marche pour recourir � l'activit� partielle est enti�rement d�mat�rialis�e. L'entreprise formule une demande d'autorisation pr�alable � la Direction D�partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit�s (DDETS) de son d�partement qui l'instruit et autorise, dans un d�lai de 15 jours maximum, le recours... � r�ception de la d�cision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par la DDETS et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Le dispositif d'activit� partielle a fait l'objet de mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire dont certaines ont �t� p�rennis�es. Les taux d'indemnisation de l'activit� partielle ont vari� selon le secteur d'activit� (prot�g� ou non) et l'existence de mesures de fermeture administrative. D�sormais, ce taux est identique pour toutes les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activit� partielle vers�e � l'employeur est relev� � 8,57� (au lieu de 8,46� en 2025). De m�me, le taux horaire minimum de l'allocation vers�e aux employeurs b�n�ficiant de l'activit� partielle de longue dur�e (APLD), au titre des heures ch�m�es est fix� � 9,52� (au lieu de 9,40�) (d�cret n�... Le plafond de l'allocation vers�e � l'employeur est �gal � 19,47� (36% de 4,5 fois le SMIC) et s'�l�ve � 32,45� pour l'activit� partielle de longue dur�e (APLD) (60% de 4,5 fois le SMIC).

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