Les Recommandations De La Cnil En Matière De Télétravail

En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD. Le télétravail est une forme d’organisation du travail, qui s’effectue à distance des locaux de l’employeur, par opposition au travail effectué « sur site », au moyen des technologies de l’information et de la... Encadré par différents textes, il l’est notamment dans le secteur privé par un accord national interprofessionnel (ANI) et par le Code du travail, tandis que les principes pour le secteur public sont issus des... Jusqu’à présent modestement développé en France, le télétravail a connu un essor spectaculaire lors du premier épisode de confinement, permettant à de nombreuses entreprises et administrations de maintenir leur activité. Source de nombreuses opportunités s’il est bien encadré, le recours au télétravail soulève également de nombreuses questions qui ne se limitent pas à la protection des données, telles que le droit à la déconnexion... Force est de constater que la situation sanitaire contraint de nombreux employés à travailler de chez eux.

La pandémie de COVID-19 a donc entraîné l’essor du télétravail. Toutes les entreprises se posent donc des questions sur les modalités de mise en œuvre de ce télétravail tant en droit social, sécurité informatique mais aussi sur le respect du RGPD. En effet les dernières publications de sanctions en matière RGPD s’élèvent à plusieurs millions. Penchons-nous donc sur les recommandations de la CNIL concernant le télétravail. Pour mettre en place le télétravail, et en dehors des contraintes liées au droit social (info/consultation des représentants du personnel, accord avec l’employeur…), il est essentiel a minima de remplir les 3 points suivants,... Pour aller plus loin le NIST (National Institute of Standards and Technology) a publié un Guide sur le télétravail et le BYOD.

Même en période de confinement, la CNIL reste missionnée pour assurer le respect du RGPD. Son pouvoir de contrôle et de sanction reste donc important. Pour toute question concernant la mise en place du télétravail dans le secteur public ou privé : contact.ntic@marvellavocats.com Le télétravail et le RGPD forment aujourd’hui un duo indissociable que tout employeur doit maîtriser. Trop d’entreprises improvisent leur politique télétravail sans mesurer les risques juridiques – c’est là qu’intervient notre rôle de conseil. En tant qu’avocate spécialisée en droit du travail et protection des données depuis quinze ans, j’ai accompagné des dizaines d’entreprises dans leur mise en conformité, et je peux vous affirmer une chose : négliger...

Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise. Ce n’est pas une menace théorique – en 2023, plusieurs entreprises françaises ont été sanctionnées pour manquements liés à la protection des données de leurs télétravailleurs. Et avec la généralisation du travail à distance, les contrôles s’intensifient. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique évidemment au télétravail, mais pose des défis spécifiques que le cadre législatif traditionnel n’avait pas anticipé. Comment garantir la sécurité des données lorsque vos collaborateurs travaillent depuis leur domicile, un café, ou un espace de coworking ? Comment respecter les droits des salariés tout en assurant la continuité de l’activité ?

Quelles sont précisément vos obligations en tant qu’employeur ? Dans ce guide, je vais décrypter pour vous tous les aspects juridiques du télétravail et RGPD : les principes fondamentaux à respecter, les obligations concrètes des employeurs, et les bonnes pratiques de sécurisation. Le RGPD en télétravail repose sur plusieurs principes fondamentaux que tout employeur doit connaître et respecter. Ces principes constituent le socle de toute démarche de conformité et guident l’ensemble de vos pratiques. Alors que les partenaires sociaux sont toujours en négociation sur le télétravail, la CNIL a publié ce 12 novembre 2020 un questions/réponses sur ce thème. Rappelons que la CNIL avait déjà publié des recommandations concernant les outils utilisables lors du télétravail.

Dans ces nouvelles recommandations, la CNIL fixe les « lignes jaunes » à ne pas dépasser par les employeurs et répond ainsi aux inquiétudes de salariés à propos de certaines dérives que peut entrainer... L.1222-11 du Code du travail). Les principaux thèmes abordés sont relatifs au contrôle et à la surveillance par l’employeur des salariés placés en télétravail. Le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation du travail, l’ensemble des prérogatives que tire l’employeur du lien de subordination perdurent. Il peut donc logiquement encadrer et contrôler l’exécution des tâches de ses salariés, tant que cela ne porte pas atteinte à leurs droits et libertés. Respecter les droits des travailleurs à distance et éviter les éventuelles dérives d’usages de la part des employeurs : c’est dans ces buts que la CNIL a complété ses recommandations et bonnes pratiques de...

En raison de la crise sanitaire majeure liée à la Covid-19, le télétravail a été imposé dès qu’il était possible dans le cadre du protocole sanitaire mis en place par le gouvernement. L’objectif : réduire les déplacements et faciliter la mise en œuvre des mesures de distanciation physique en entreprise. Certaines organisations avaient déjà mis en place cette solution via un accord collectif. D’autres ont au contraire dû organiser en urgence, au moment du confinement, la manière de donner à leurs collaborateurs les moyens de travailler depuis leur domicile. D’abord exceptionnelle, la situation se prolonge : les entreprises sont nombreuses à y recourir pour maintenir leur activité. Mais certains points nécessitent toutefois une vigilance particulière pour permettre aux salariés de concilier confinement, travail et bien-être.

La poursuite du télétravail nécessite en effet d’évaluer ses effets sur la santé et la sécurité des salariés. Il existe en effet de nombreux risques professionnels potentiels. Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de... Il doit porter sur des tâches qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise. Ne sont donc pas concernées les activités des travailleurs dits « nomades » dont l’activité ne peut s’exercer de façon sédentaire : VRP, visiteurs médicaux…. Le télétravail s’effectue en dehors des locaux de l’entreprise.

Ce peut être le domicile du travailleur ou bien des espaces collectifs tels que des télécentres (bureaux « satellites » regroupant généralement des salariés d’une même entreprise) ou des espaces de coworking (espaces collaboratifs... Le télétravail est généralement organisé en alternant des périodes travaillées sur le lieu de travail et en tiers lieux ou au domicile. En terme de planification, le télétravail peut être fixé à l’avance sur une période de référence et pour un nombre de jours déterminé, ou revêtir un caractère occasionnel, pour des circonstances spécifiques (grève des... Le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, peut être mis en place : soit par un accord collectif, soit à défaut d’accord collectif, par une charte élaborée unilatéralement par l’employeur après avis du CSE... En présence d’accord collectif ou de charte, la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque télétravailleur n’est pas obligatoire mais de nombreux accords collectifs ou chartes le prévoient. En l’absence d’accord collectif ou de charte unilatérale, l’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, recourir au télétravail.

Dans ce cas, le Code du travail prévoit que cet accord peut être formalisé « par tout moyen » mais un écrit est souhaitable. A minima, doivent figurer dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur les éléments suivants : Dans ce contexte d’épidémie, des mesures de protection renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées doivent être prises par les entreprises qui ont mis en place le télétravail. La CNIL a publié les recommandations suivantes. – éditer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail ou au moins un socle de règles minimales à respecter, et communiquer ce document aux collaborateurs suivant votre règlement intérieur ; – si l’entreprise doit modifier les règles de gestion de son système d’information pour permettre le télétravail ( changement des règles d’habilitation , accès des administrateurs à distance, etc.), mesurer les risques encourus et,...

– équiper tous les postes de travail des salariés au minimum d’un pare-feu, d’un antivirus et d’un outil de blocage de l’accès aux sites malveillants ; – mettre en place un VPN pour éviter l’exposition directe des services sur internet, dès que cela est possible et activer l’authentification du VPN à deux facteurs si c’est possible.

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