Loi De Financement De La Sécurité Sociale 2026 Les Mesures Phares

Publié le 17/12/2025 | Temps de lecture : 5 minutes Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté par le parlement le 16 décembre 2025. Il prévoit les dépenses et les recettes sociales et de santé de l’année 2026 afin d’assurer la pérennité du modèle de protection sociale tout en répondant aux enjeux quotidiens des citoyens : accéder aux... Le virage démographique met à l’épreuve le système de sécurité sociale français depuis plusieurs années en compromettant son équilibre. La baisse du nombre de personnes actives et le vieillissement de la population accroissent les dépenses sans produire suffisamment de recettes liées aux cotisations sur le travail. Alors que le déficit s’élève à 23 Md d’euros en 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à le ramener à 17,4 Mds d’euros pour un retour à l’équilibre en...

Retour sur les mesures phares de la LFSS concernant les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Pour répondre à un souci d’égalité entre hommes et femmes mais aussi pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle, un congé supplémentaire de naissance indemnisé sera déployé. Sa rémunération variera en fonction du salaire et sa durée peut atteindre deux mois. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Cette flexibilité permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Ce congé intervient en complément des congés maternité et paternité.

La prise en charge intégrale des fauteuils roulants est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Cette réforme du PLFSS organise la prise en charge autour des besoins réel de l’usager. Elle participe à l’amélioration de la qualité des fauteuils roulants pris en charge et réduit le délai d’acquisition en instaurant un guichet unique : l’Assurance maladie ou la MSA. La réforme encourage le réemploi des fauteuils roulants en mettant en place un système de remise en bon état d'usage. L’usager bénéficie de choix supplémentaire et pourra opter pour des solutions plus écologiques s’il le souhaite. Mercredi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article prévoyant la suspension de la réforme des retraites, mais elle n'a pu se prononcer sur le tout le texte.

Voici les principaux changements apportés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tel qu'il sera examiné par les sénateurs. Pour sauvegarder cet article, connectez-vous ou créez un compte franceinfo L'Assemblée nationale n'a pas pu aller au bout de l'examen du budget de la Sécurité sociale. Les députés ont poursuivi leurs discussions, mercredi 12 novembre, sur le volet "dépenses" du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). A minuit, alors qu'il restait encore plus de 260 amendements à examiner, le gouvernement a décidé de recourir à l'article 47-1 de la Constitution et de mettre fin aux discussions en première lecture. "Prolonger nos débats (…) ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire et des conditions d'examen par le Sénat", a justifié le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sous les...

Budget 2026 : l'Assemblée nationale rejette largement la suppression de l'abattement fiscal de 10% sur les retraites en première lecture Onze articles du volet dépenses du PLFSS n'ont pas été discutés par l'Assemblée nationale lors de cette première lecture. Elle a néanmoins pu adopter le plus politique de tous, portant sur la suspension de la réforme des retraites, mercredi en fin d'après-midi. La partie "recettes" avait été largement réécrite, et adoptée sur le fil le 8 novembre. Cette copie modifiée par les députés doit ensuite partir au Sénat, où l'examen en séance publique est prévu dès le 19 novembre. Voici à quoi ressemble le PLFSS réécrit par les députés.

Ce 9 décembre, le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026 a été adopté à une courte majorité. Les plus grandes régressions sociales prévues par le gouvernement ne verront pas le jour. Mais si le pire a été évité, ce budget ne prévoit que de très faibles améliorations et quelques régressions notables. Rapports de Force fait le point. C’est passé. De treize voix.

Mais c’est passé. Ce 9 décembre les députés ont adopté à une courte majorité parlementaire (247 pour, 234 contre, 93 abstentions) le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026. Après des semaines de négociations, de dépôts d’amendements et de tractations, les parlementaires ont réussi à accoucher d’un budget de compromis. Les mesures les plus violentes socialement, comme le doublement des franchises médicales, le gel des prestations sociales et des pensions de retraites, ou encore le grand coup de rabot passé dans le budget des... Mais si le pire a été évité, ce budget ne prévoit que de très faibles améliorations et quelques régressions notables. Ce vote est important car la version définitive du PLFSS pourrait bien être celle adoptée ce 9 décembre par l’Assemblée nationale.

En effet, même si le texte doit encore repasser par le Sénat, le gouvernement a toujours le pouvoir de demander aux députés de statuer définitivement, en application de l’article 45 de la Constitution. 1 : Budget quand même à la baisse pour l’assurance maladie L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. On vous aide à y voir plus clair dans les mesures qui concernent la retraite. Mise à jour de cette actualité : 30/12/2025 L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi le mardi 16 décembre.

La suspension de la réforme des retraites proposée par le 1er ministre a été adoptée par l'Assemblée nationale. Voici dans le tableau ci-dessous comment vont évoluer l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum de 50% (taux plein). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté, ce mardi 16 décembre, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale. Dépenses de santé, suspension de la réforme des retraites, congé de naissance supplémentaire, hausse de la CSG sur le capital, surtaxe sur les mutuelles... Entre grandes orientations budgétaires et mesures concrètes, que contient le texte ?

Le dernier mot est revenu à l'Assemblée nationale. Faute d'accord entre les deux Chambres du Parlement, les députés ont procédé, ce mardi 16 décembre, à une ultime lecture du projet de loi de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour... Et ils ont définitivement adopté le texte par 247 voix "pour", 232 voix "contre", et 90 abstentions. Que contient le budget de la Sécu, dont certaines dispositions auront un impact direct sur la vie des Français. Entre grandes orientations budgétaires et mesures concrètes, tour d'horizon des principales dispositions du PLFSS. La hausse de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) était initialement prévu à hauter de 1,6% (265,9 milliards d'euros en 2025).

Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement portant l'objectif à +3%. Quant au déficit de la Sécurité sociale, selon l'entourage de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, il oscillerait entre 18 et 19,5 milliards d'euros en fonction du texte final, en comptant 4,5... C'est l'une des mesures-phares de ce PLFSS pour 2026, qui avait été l'objet d'âpres débats et avait conditionné le soutien des Socialistes. Rayé d'un trait par les sénateurs, l'article rétabli par les députés en deuxième lecture suspend jusqu’à janvier 2028 le passage aux 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser. La génération née en 1964 partirait donc à 62 ans et 9 mois au lieu des 63 ans prévus par la réforme de 2023, et avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Sauf en cas de nouvelle réforme, l’application de la loi Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage.

Mesure également très attendue, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la création d'un nouveau congé de naissance, s’ajoutant aux congés maternité et paternité existants. D'une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a d'ores-et-déjà fait savoir qu’il pourrait être de 70% du salaire net le premier mois, et de 60% le second. 55.919 vues · Mis à jour le 02 janvier 2026 à 13:13 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Parlement le 14 octobre 2025, malgré le contexte politique particulier. Ruptures conventionnelles, apprentissage, avantages sociaux, retraite, congé maternité, arrêts de travail, nouveau congé de naissance...

Il a été adopté définitivement le 16 décembre 2025 et publié le 31 décembre 2025, devenant ainsi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Découvrez les principales mesures. 💡 "Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)" a été publié, et devient donc "la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026)". 🚨 PLFSS/LFSS 2026 : résumé des mesures adoptées - Le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite passe de 30 à 40% pour les employeurs. Rendez-vous partie 1.

- Durée des arrêts maladie, lors d'une première prescription, limitée à 1 mois. Rendez-vous partie 2. - Obligation de faire figurer le motif d'arrêts de travail sur les documents destinés au service du contrôle médical. Rendez-vous partie 2. - Limitation de la durée d'indemnisation suite à accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP). Rendez-vous partie 2.

- Simplification des conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles. Rendez-vous partie 3. - Création d'un nouveau congé dit "congé supplémentaire de naissance". Rendez-vous partie 4. - Réforme du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027. Rendez-vous partie 5.

- Suspension/décalage de la réforme des retraites. Rendez-vous partie 6. - Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, aux entreprises de 250 salariés et plus (donc déduction applicable pour toutes les entreprises). Rendez-vous partie 7. - Malus pour l'employeur en l'absence de négociation obligatoire sur les seniors. Rendez-vous partie 8.

Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base ; Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières des régimes de base de sécurité sociale avec les autres administrations publiques ; Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation ; Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ;

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