Pas Plus De 15 Mois D Indemnisation Pour Une Rupture Conventionnelle

Vont-ils se mettre d'accord? Mercredi, les syndicats et le patronat négocieront une dernière fois les contours de l'assurance-chômage, notamment pour les allocataires ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle individuelle que le gouvernement juge coûteuses - 515.000 signées en 2024... Malgré leurs divergences, ces derniers pourraient bien tomber d'accord afin d'éviter au gouvernement de reprendre la main sur la convention. D'après un projet d'avenant consulté par BFM Business, plusieurs propositions soutenues par le patronat pourraient être reprises. En matière de rupture conventionnelle notamment, la durée d'indemnisation serait rabotée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, et 20,5 mois pour les plus âgés. Et ce, sans toucher aux autres paramètres tels que la durée minimale de travail et la période de référence d'affiliation (PRA).

Ainsi, s'ils se mettent d'accord, alors syndicats et patronat pourraient supprimer une des trois bornes d'âge actuelles dans les règles d'indemnisation chômage pour les allocataires ayant négocié une rupture conventionnelle individuelle avec leur précédent... En effet, actuellement, rupture conventionnelle ou pas, l'indemnisation des allocataires varie selon trois bornes d'âge: les moins de 55 ans touchent le chômage pendant 18 mois maximum, durée qui s'allonge à 22,5 mois pour... Un accord signé le 25 février 2026 entre le patronat, la CFDT, FO et la CFTC réduit de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle, pour économiser jusqu’à... Le ministère du Travail a transmis sans attendre aux partenaires sociaux le projet de loi nécessaire à la transposition de cet accord, modifiant l’article L. 5422-2 du Code du travail. Derrière les chiffres financiers, ce sont des millions de salariés qui négocient chaque année une séparation amiable avec leur employeur qui verront leurs droits à indemnisation modifiés dès la rentrée 2026.

Le déséquilibre est documenté : la durée potentielle de droits après une rupture conventionnelle est de 18 mois ou plus pour 77 % des allocataires concernés, contre seulement 49 % pour l’ensemble des chômeurs. Cette surreprésentation des longues durées d’indemnisation explique pourquoi le régime d’assurance-chômage a ciblé spécifiquement ce mode de séparation. La rupture conventionnelle permet à l’employeur d’éviter tout risque juridique tout en offrant au salarié une indemnisation supérieure au licenciement classique, créant une incitation financière particulièrement coûteuse pour le régime. Retrouvez notre article sur la réforme de l’assurance-chômage a un impact négatif sur un tiers des allocataires, selon l’Unedic. Le gouvernement table sur une validation parlementaire avant la pause estivale pour une entrée en vigueur en septembre 2026. Dans ce scénario, l’économie générée en 2026 serait nulle, l’essentiel des effets se concentrant entre le 15ᵉ et le 18ᵉ mois après l’entrée en vigueur.

Dès 2027, l’économie deviendrait significative avec 50 à 100 millions d’euros selon le traitement retenu pour les allocataires de 55 ans et plus. En 2028, dernière année de la convention en cours, l’économie atteindrait 550 à 700 millions d’euros. L’accord ménage une protection spécifique pour les chômeurs seniors. Après un examen de situation au bout d’un an, leur conseiller France Travail pourra décider de prolonger leur durée maximale d’indemnisation pour l’aligner sur le droit commun, soit 22,5 mois à 55-56 ans et... Cette souplesse répond aux inquiétudes légitimes sur l’employabilité des seniors et constitue la principale concession obtenue par les syndicats signataires lors des négociations avec le patronat. Les économies estimées entre 600 et 800 millions d’euros en régime de croisière sont calculées « hors effets de comportement », une précaution loin d’être anodine.

Si la rupture conventionnelle devient moins avantageuse pour les salariés, certains pourraient refuser ce mode de séparation, poussant les employeurs vers le licenciement classique. Ce basculement pourrait partiellement neutraliser les économies attendues tout en créant davantage de contentieux prud’homaux, un effet secondaire que ni le patronat ni les syndicats ne souhaitent voir se matérialiser. Découvrez aussi notre article sur la retraite : certains Français pourraient partir plus tôt que prévu. La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc.

La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC. Le Gouvernement envisage une entrée en vigueur de la loi réformant l’indemnisation chômage des ruptures conventionnelles dès le mois de septembre 2026. Un accord a en effet été trouvé le 25 février dernier entre le patronat et trois des cinq syndicats représentatifs. Ces discussions ont notamment conduit à abaisser de 18 à 15 mois la durée d’indemnisation des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (des seuils différents seront envisagés pour les salariés âgés de 55...

Fin novembre 2025 déjà, le ministre du Travail avait invité les partenaires sociaux à négocier afin de dégager 400 millions d’euros d’économies. Le nouvel objectif porte entre 600 et 800 millions d’euros. A titre d’illustration, en 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées pour un coût estimé à 9,4 milliards d’euros, soit 21 % des dépenses d’assurance-chômage. David Guillouet (DG) – Cette question est sensible, car ni les employeurs, ni les salariés ne veulent d’une réforme du dispositif même si quelque part ce sont eux qui financent les inévitables dérives. Il faut se rappeler que cette réforme a été introduite dans le Code du travail pour permettre de fluidifier le marché du travail, limiter le nombre de contentieux et éviter les licenciements « arrangés... Le dispositif est simple et il fonctionne, peut-être même trop bien.

C’est une réussite, mais c’est vrai qu’il y a pas mal de dérives. Alix Bailleul (AB) – On peut douter de l’effet d’une réduction de quelques mois de la durée d’indemnisation sur le recours même à ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée,... Les données disponibles montrent, en effet, que les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle sont en moyenne plus qualifiés et donc plus enclins à trouver rapidement un emploi à l’approche du terme de... Dit autrement, les salariés devraient continuer de solliciter leurs employeurs pour privilégier la voie d’une rupture conventionnelle plutôt que d’une démission, peu importe qu’il leur faille désormais se projeter à 15 mois plutôt qu’à... DG – Forcément en « désalignant » les avantages liés à la rupture conventionnelle par rapport à ceux du licenciement, le risque est d’inciter les parties à se tourner davantage vers cette seconde option. Mais ce risque semble limité.

Si on voulait vraiment pénaliser le régime on s’intéresserait au montant de l’indemnité de départ ou à son traitement social et fiscal. Je doute que la baisse de deux ou trois mois d’indemnisation conduise les parties à se détourner lourdement du dispositif. N’oublions quand même pas que le salarié est volontaire pour partir et que le chômage n’est pour beaucoup pas une fin en soi. Pour le reste, les employeurs supportent depuis le 1er janvier dernier un alourdissement spécifique de la contribution patronale (passage de 30 à 40 % à verser sur l’indemnité allouée à un salarié dans le... C’est cet alourdissement du coût qui pourrait avoir un impact sur les entreprises. Avec un coût employeur proche de celui d’un salaire, elles seront certainement plus enclines à contrôler le recours aux ruptures conventionnelles individuelles.

DG – Pour le salarié, les conséquences seront plus tangibles. Outre la baisse de la durée d’indemnisation, dont j’ai parlé précédemment, il y aura la mise en place d’un accompagnement « personnalisé et intensif » qui – malgré de louables intentions – envisage aussi... Ce qui laisse d’ailleurs dubitatif au regard des moyens humains et financiers dont dispose actuellement France Travail. Cependant, la mesure spécifique de dégressivité proposée par le patronat n’a pas été retenue (c’est-à-dire l’abaissement à 2 000 euros du seuil de revenu au-dessus duquel est appliquée la dégressivité de 30 % à... Vérifié le 01 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI: titleContent.

À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation. Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. 839.510 vues · Mis à jour le 15 janvier 2026 à 09:39 Vous avez pris votre décision : vous souhaitez rompre votre contrat de travail et négocier une rupture conventionnelle pour des raisons qui vous sont propres (reconversion professionnelle, nouveaux projets, impératifs familiaux, etc.). Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle auquel vous pouvez prétendre ? Comment le calculer ? Juritravail vous accompagne !

Les étapes de la rupture conventionnelle 3 254 296 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, ni au montant de l'indemnité prévue par la convention collective s'il est plus élevé. Vous pouvez également négocier un montant plus élevé.

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