Présentation Du Cec Assemblée Nationale

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) est une instance de l’Assemblée nationale, créée par la réforme du règlement du 27 mai 2009. Composé de 35 membres et présidé par le Président de l'Assemblée nationale, le Comité est chargé principalement de trois missions : La révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques du Parlement (art. 24 de la Constitution). Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7).

Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes. Le comité est chargé principalement de trois missions : Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend 36 membres, nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage...

Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines ⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème. Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo. Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enquête et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle), formalisée juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’évaluation...

Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines En application de l’article 146-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, le CEC est composé de : - 17 membres de droit (Président de l’Assemblée nationale, qui le préside ; présidents des groupes, présidents des... Compte rendu de la dernière réunion (16 février 2012) 30 mars 2012 : Publication du rapport du Président Bernard Accoyer sur le bilan d'activité du CEC de 2009 à 2012 22 février 2012 :... Alain Gest et Philippe Tourtelier sur la mise en oeuvre du principe de précaution Compte rendu - Vidéo - Texte de la résolution adoptée 31 janvier 2012 : débat en séance publique en semaine... 31 janvier 2012 : L'évaluation des performances des politiques sociales en Europe Compte rendu - Vidéo 17 mai 2011 : Les Autorités administratives indépendantes Compte rendu - Vidéo 1er février 2011 : Évaluation des... 30 mars 2012 : Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan d'activité du comité de 2009 à 2012.

(M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, président du CEC) 16 février 2012 : Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française (MM. Philippe Cochet et Marc Dolez) - Articles du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs au CEC - Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

- Ordonnance n°58 -1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires La mise en place du nouveau comit� d'�valuation et de contr�le des politiques publiques de l'Assembl�e nationale Depuis plusieurs ann�es, au-del� du contr�le de l’action du Gouvernement, l’Assembl�e a cherch� � se doter d’�valuation des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enqu�te et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’�valuation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’�valuation et de contr�le), formalis�e juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’�valuation... La derni�re r�vision constitutionnelle a cependant exprim� dans la loi fondamentale la volont� d’aller plus loin, en pr�cisant, dans l’article 24 de la Constitution, que non seulement � Le Parlement vote la loi [et]...

�, mais aussi qu’ � il �value les politiques publiques �. 1� Une mission parlementaire renouvel�e : l’�valuation des politiques publiques Lors de la réunion du Comité d'évaluation et de contrôle du 21 février 2017, le Président Claude Bartolone a présenté le bilan de l’activité du Comité au cours de la XIVe législature. Le CEC a été créé en 2009 pour concrétiser la mission d’évaluation des politiques publiques confiée au Parlement par l’article 24 de la Constitution. Au cours de la XIVe législature, il a réalisé vingt évaluations de politique publique – dont dix décidées à l’initiative d’un groupe d’opposition – et publié dix rapports de suivi d’évaluation passée. Ces travaux ont été confiés systématiquement à un « binôme » de rapporteurs émanant de la majorité et de l’opposition, qui, dans leur analyse des politiques qui structurent l’action publique, ont fait émerger un...

Le CEC a également renouvelé les outils d’évaluation à la disposition de l’Assemblée nationale en faisant réaliser des études par des prestataires externes, choisis sur appels d’offres, aux fins de compléter, d’enrichir et d’éclairer... Il a en outre développé le partenariat avec la Cour des comptes qui lui a apporté son concours.

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