Textes Relatifs Au Cec Assemblée Nationale

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 10:46 AM

textes relatifs au cec assemblée nationale

- Articles du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs au CEC - Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Ordonnance n°58 -1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires La révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques du Parlement (art. 24 de la Constitution). Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes. Le comité est chargé principalement de trois missions : Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend 36 membres, nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage... - Articles du R�glement de l'Assembl�e nationale relatifs au CEC - Loi n� 2011-140 du 3 f�vrier 2011 tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et... - Ordonnance n�58 -1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.[…]

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement (…) dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. 1. La Conférence des présidents est compétente pour constater, s’agissant des projets de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée, une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique relative à l’application... Elle dispose d’un délai de dix jours à compter du dépôt du projet pour se prononcer.

Ce délai est suspendu entre les sessions jusqu’au dixième jour qui précède le début de la session suivante. 2. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Président de l’Assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par l’article 39 de la Constitution. L’inscription du projet de loi à l’ordre du jour est suspendue jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. 1. Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable :

En application de l’article 146-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, le CEC est composé de : - 17 membres de droit (Président de l’Assemblée nationale, qui le préside ; présidents des groupes, présidents des... Compte rendu de la dernière réunion (16 février 2012) 30 mars 2012 : Publication du rapport du Président Bernard Accoyer sur le bilan d'activité du CEC de 2009 à 2012 22 février 2012 :... Alain Gest et Philippe Tourtelier sur la mise en oeuvre du principe de précaution Compte rendu - Vidéo - Texte de la résolution adoptée 31 janvier 2012 : débat en séance publique en semaine... 31 janvier 2012 : L'évaluation des performances des politiques sociales en Europe Compte rendu - Vidéo 17 mai 2011 : Les Autorités administratives indépendantes Compte rendu - Vidéo 1er février 2011 : Évaluation des... 30 mars 2012 : Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan d'activité du comité de 2009 à 2012. (M.

Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, président du CEC) 16 février 2012 : Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française (MM. Philippe Cochet et Marc Dolez) Présidence de Yaël Braun-Pivet, députée de la cinquième circonscription des Yvelines ⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème. Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo.

Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques. L’action des commissions permanentes, ainsi que celle des commissions d’enquête et des missions d’information a souvent inclus implicitement cette orientation. La mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques [1], puis de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle), formalisée juridiquement par la LOLF [2], et enfin de la MECSS (Mission d’évaluation... L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont d�lib�r�s en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat et d�pos�s sur le bureau de l’une des deux assembl�es. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la s�curit� sociale sont soumis en premier lieu � l’Assembl�e nationale.

Sans pr�judice du premier alin�a de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivit�s territoriales sont soumis en premier lieu au S�nat. La pr�sentation des projets de loi d�pos�s devant l’Assembl�e nationale ou le S�nat r�pond aux conditions fix�es par une loi organique. Les projets de loi ne peuvent �tre inscrits � l’ordre du jour si la Conf�rence des pr�sidents de la premi�re assembl�e saisie constate que les r�gles fix�es par la loi organique sont m�connues. En cas de d�saccord entre la Conf�rence des pr�sidents et le Gouvernement, le pr�sident de l’assembl�e int�ress�e ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un d�lai de huit jours. Dans les conditions pr�vues par la loi, le pr�sident d’une assembl�e peut soumettre pour avis au Conseil d’�tat, avant son examen en commission, une proposition de loi d�pos�e par l’un des membres de cette... Loi organique n� 2009-403 du 15 avril 2009 relative � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 15 Loi organique n� 2009-403 DISPOSITIONS RELATIVES � LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION Les projets de loi font l'objet d'une �tude d'impact [Dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution par la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les documents rendant compte de cette �tude d'impact sont joints aux projets de loi d�s leur transmission au Conseil d'�tat. Ils sont d�pos�s sur le bureau de la premi�re assembl�e saisie en m�me temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents d�finissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de r�gles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours � une nouvelle l�gislation.

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