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Projet De Loi De Financement De La Sécurité Sociale Data Gouv Fr

Emily Johnson
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projet de loi de financement de la sécurité sociale data gouv fr

Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base ; Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières des régimes de base de sécurité sociale avec les autres administrations publiques ; Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation ; Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; Publié le 17/12/2025 | Temps de lecture : 5 minutes

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté par le parlement le 16 décembre 2025. Il prévoit les dépenses et les recettes sociales et de santé de l’année 2026 afin d’assurer la pérennité du modèle de protection sociale tout en répondant aux enjeux quotidiens des citoyens : accéder aux... Le virage démographique met à l’épreuve le système de sécurité sociale français depuis plusieurs années en compromettant son équilibre. La baisse du nombre de personnes actives et le vieillissement de la population accroissent les dépenses sans produire suffisamment de recettes liées aux cotisations sur le travail. Alors que le déficit s’élève à 23 Md d’euros en 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à le ramener à 17,4 Mds d’euros pour un retour à l’équilibre en... Retour sur les mesures phares de la LFSS concernant les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Pour répondre à un souci d’égalité entre hommes et femmes mais aussi pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle, un congé supplémentaire de naissance indemnisé sera déployé. Sa rémunération variera en fonction du salaire et sa durée peut atteindre deux mois. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Cette flexibilité permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Ce congé intervient en complément des congés maternité et paternité. La prise en charge intégrale des fauteuils roulants est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Cette réforme du PLFSS organise la prise en charge autour des besoins réel de l’usager. Elle participe à l’amélioration de la qualité des fauteuils roulants pris en charge et réduit le délai d’acquisition en instaurant un guichet unique : l’Assurance maladie ou la MSA. La réforme encourage le réemploi des fauteuils roulants en mettant en place un système de remise en bon état d'usage. L’usager bénéficie de choix supplémentaire et pourra opter pour des solutions plus écologiques s’il le souhaite. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), prennent la suite des programmes de qualité et d’efficience (PQE). Ils permettent d’apprécier les résultats des politiques de sécurité sociale au regard des objectifs qui leur sont assignés.

Annexés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) depuis 2005, ces rapports visent également à juger de l’adéquation des mesures proposées dans le PLFSS de l’année au contexte économique, démographique,... Les rapports sont composés d’indicateurs de cadrage (partie 1) et de résultats (partie 2). Une synthèse rappelle les différents objectifs, les principaux résultats obtenus et les actions mises en œuvre pour améliorer l’atteinte des objectifs. Cette dernière est complétée par quelques chiffres clés. Les REPSS sont publiés chaque année en annexe au PLFSS et disponibles sur le site de la Sécurité sociale et sur la plateforme des rapports Abonnez-vous à notre lettre d'information

Promulguée LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 Après une première lecture dans chaque chambre et une commission mixte paritaire non conclusive, l'Assemblée nationale a largement modifié puis adopté le texte en nouvelle lecture, mardi 9 décembre. Vendredi 12 décembre, le Sénat a adopté en séance publique par 182 voix contre 106 la motion de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, rejetant ainsi le nouveau texte... Mardi 16 décembre, le budget de la sécurité sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale dans sa version modifiée par les députés. Dans sa décision du mardi 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

On vous aide à y voir plus clair dans les mesures qui concernent la retraite. Mise à jour de cette actualité : 30/12/2025 L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi le mardi 16 décembre. La suspension de la réforme des retraites proposée par le 1er ministre a été adoptée par l'Assemblée nationale. Voici dans le tableau ci-dessous comment vont évoluer l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum de 50% (taux plein). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

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