Chômage Technique Conditions Formalités Indemnisation

Emily Johnson

-Mar 16, 2026, 6:15 AM

chômage technique conditions formalités indemnisation

Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d'activité. Il ne peut être imputable qu'à : Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Collectif c'est-à-dire que le chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié. Temporaire, ce qui exclut le recours à ce dispositif de manière répétée. L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul <img decoding="async" class="aligncenter wp-image-28558" src="https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2021/05/billets--e1622498385694.jpeg" alt="comment est on payé en chômage technique" width="1200" height="407"> Lorsque vous êtes au chômage technique, votre rythme d’activité est changé. De fait, votre rémunération aussi évolue. On vous explique quelle est votre rémunération lors de cette période. Le chômage technique est une situation qui arrive assez rarement.

Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité. Cette baisse d’activité nécessite, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique. Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent simplement une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail. Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif.

Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise. Une entreprise en crise peut recourir au chômage technique pour se maintenir à flot. En effet, le recours à ce dispositif entraîne des changements importants, comme la réduction des heures de travail ou encore l’arrêt de certaines activités. Mais alors, quels sont les droits des salariés si un tel système est mis en place ?

Dans cet article, nous allons tout vous expliquer. Le chômage technique intervient lorsqu’une entreprise doit réduire temporairement ou partiellement son activité. Cette réduction temporaire engendre une baisse d’activité et les salariés se voient obligés de renoncer partiellement ou temporairement à leurs revenus initiaux. Par ailleurs, le chômage technique est une solution efficace pour éviter le licenciement économique. Il s’agit d’un dispositif assez simple, mais qui peut maintenir à flot une entreprise le temps d’une crise. En effet, l’avantage de ce système est qu’il permet à l’entreprise d’éviter une fermeture définitive.

Ainsi, même s’il entraîne quelques désagréments, le dispositif aide à tendre vers un retour à la normale. Pour information, le chômage technique peut se manifester comme suit : En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L’expression "chômage technique" est encore largement utilisée dans le langage courant, notamment par les salariés et les médias. Toutefois, le terme juridiquement exact est "activité partielle". Ce dispositif permet à une entreprise de faire face à une baisse temporaire de son activité, en réduisant l'horaire de travail ou en fermant temporairement tout ou partie de l’établissement. Il est strictement encadré par le Code du travail (art. L. 5122-1).

Pour recourir à l'activité partielle, l'entreprise doit être confrontée à une situation particulière : - sinistre, intempéries exceptionnelles, Le chômage technique, communément appelé chômage partiel, est une situation temporaire où le salarié subit une baisse d’activité. Celle-ci passe en dessous de l’horaire légal du travail, par une réduction provisoire de l’activité. Les causes sont conjoncturelles pour l’entreprise (perte d’un outil de production, restructuration, conjoncture économique fragile, etc…). Les contrats de travail restent maintenus.

Les salariés perçoivent un dédommagement égal à 70% du salaire horaire (brut) de la part de l’employeur durant la durée du chômage partiel. L’entreprise quant à elle reçoit une indemnité de l’État dans l’intérêt de garder ses effectifs. La loi portant sur la Sécurisation de l’emploi a modifié les conditions de versement du salaire lors d’un chômage technique/activité partielle. Dorénavant, le salarié au chômage partiel reçoit l’indemnité compensatrice horaire de la part de son employeur. Elle équivaut à 70% du salaire horaire brut en temps plein. Si l’entreprise met en place des formations lors des heures de chômage, l’indemnité se retrouve à 100% du salaire net.

Quel que soit le cas, l’employeur doit s’engager à verser une rémunération égale au minimum au SMIC à l’ensemble des salariés en chômage technique. Quand une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, elle cherche, la plupart du temps à préserver l’emploi de ses salariés. Avant d’envisager le licenciement, elle peut envisager d’opter pour le régime de l’activité partielle, en première intention. Même si l’entreprise ferme pendant une période donnée, du fait de situations exceptionnelles, mais que l’emploi des salariés est maintenu, on parle également de chômage technique. Il peut toucher tous les types de contrats ; y compris les CDD, les contrats d’intérim ou encore les personnes travaillant déjà à temps partiel. Cela permet à l’employeur de payer moins de charges, tout en pouvant compter sur ses salariés pour que l’activité continue.

Les différentes situations qui peuvent nécessiter le recours à l’activité partielle sont les suivantes : L’employeur ne peut pas prendre la décision de mettre ses salariés en activité partielle seul. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, c’est la direction qui doit annoncer la mise en place de la mesure. Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés et des représentants du personnel, ces derniers doivent être consultés pour la décision que s’apprête à prendre l’employeur. Ensemble, ils peuvent tenter de trouver d’autres alternatives à l’activité partielle, quand cela est encore possible. Il est important également de déterminer quelles seront les activités concernées par cette décision et donc les catégories professionnelles.

Le niveau de l’activité partielle (nombre d’heures chômées) et les critères qui seront mis en place pour qu’elle se passe dans les meilleures conditions doivent être décidées conjointement. Enfin, si l’employeur envisage de proposer des activités de formations ou autre, cela doit aussi faire l’objet d’une concertation avec le comité d’entreprise ou encore les délégués du personnel. Un chiffre ne ment pas : lors du premier semestre 2020, plus de 13 millions de salariés français ont été placés en activité partielle. Derrière cette statistique se cache une mécanique redoutablement précise, souvent méconnue, qui conditionne le quotidien de milliers d’entreprises et de foyers. Le chômage technique, loin d’être une simple formalité, s’impose comme la bouée de sauvetage des sociétés frappées par la tempête économique. Mais comment ce dispositif fonctionne-t-il concrètement pour les employeurs et, surtout, pour ceux qui voient leur contrat suspendu du jour au lendemain ?

Le chômage technique, aussi appelé activité partielle, correspond à une période durant laquelle une entreprise, face à des difficultés temporaires, réduit l’horaire de travail de ses salariés. Ici, il n’est pas question de dissimuler un licenciement : l’objectif consiste à maintenir l’emploi en attendant que la situation s’améliore. À lire aussi : Interview : Comprendre l’externalisation des services juridiques d’une entreprise Avant de mettre en œuvre ce dispositif, l’employeur doit impérativement soumettre une demande à l’administration. Cette étape ne peut être contournée : l’entreprise doit expliquer en détail les raisons économiques, techniques ou liées à un événement imprévu qui la pousse à faire appel au chômage technique. Le dossier présenté doit clairement montrer le besoin de protection à la fois pour les salariés et pour la société.

Le contexte lié au Covid-19 a rendu ce mécanisme beaucoup plus visible. Face à une urgence inédite, les autorités ont rapidement allégé les démarches, ouvrant la voie à un recours massif à l’activité partielle dans de nombreux secteurs. Ce filet de sécurité a permis d’éviter des suppressions d’emplois brutales et de soutenir un nombre incalculable de foyers dès les premières semaines de la crise.

Chômage Technique Conditions Formalités Indemnisation

People Also Search

Vérifié Le 30 Janvier 2026 - Entreprendre Service Public /

L'employeur Peut Percevoir Pour Ses Salariés Une Allocation D'activité Partielle

Collectif C'est-à-dire Que Le Chômage Partiel Ne Peut Pas Concerner

Temps De Travail Effectif : Définition, Cas D’application Et Calcul

Elle Intervient Lorsque L’entreprise Subit Une Réduction Temporaire Et Partielle