Rupture Conventionnelle Vers Une Baisse De La Durée D Indemnisation

Le Gouvernement envisage une entrée en vigueur de la loi réformant l’indemnisation chômage des ruptures conventionnelles dès le mois de septembre 2026. Un accord a en effet été trouvé le 25 février dernier entre le patronat et trois des cinq syndicats représentatifs. Ces discussions ont notamment conduit à abaisser de 18 à 15 mois la durée d’indemnisation des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (des seuils différents seront envisagés pour les salariés âgés de 55... Fin novembre 2025 déjà, le ministre du Travail avait invité les partenaires sociaux à négocier afin de dégager 400 millions d’euros d’économies. Le nouvel objectif porte entre 600 et 800 millions d’euros. A titre d’illustration, en 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées pour un coût estimé à 9,4 milliards d’euros, soit 21 % des dépenses d’assurance-chômage.

David Guillouet (DG) – Cette question est sensible, car ni les employeurs, ni les salariés ne veulent d’une réforme du dispositif même si quelque part ce sont eux qui financent les inévitables dérives. Il faut se rappeler que cette réforme a été introduite dans le Code du travail pour permettre de fluidifier le marché du travail, limiter le nombre de contentieux et éviter les licenciements « arrangés... Le dispositif est simple et il fonctionne, peut-être même trop bien. C’est une réussite, mais c’est vrai qu’il y a pas mal de dérives. Alix Bailleul (AB) – On peut douter de l’effet d’une réduction de quelques mois de la durée d’indemnisation sur le recours même à ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée,... Les données disponibles montrent, en effet, que les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle sont en moyenne plus qualifiés et donc plus enclins à trouver rapidement un emploi à l’approche du terme de...

Dit autrement, les salariés devraient continuer de solliciter leurs employeurs pour privilégier la voie d’une rupture conventionnelle plutôt que d’une démission, peu importe qu’il leur faille désormais se projeter à 15 mois plutôt qu’à... DG – Forcément en « désalignant » les avantages liés à la rupture conventionnelle par rapport à ceux du licenciement, le risque est d’inciter les parties à se tourner davantage vers cette seconde option. Mais ce risque semble limité. Si on voulait vraiment pénaliser le régime on s’intéresserait au montant de l’indemnité de départ ou à son traitement social et fiscal. Je doute que la baisse de deux ou trois mois d’indemnisation conduise les parties à se détourner lourdement du dispositif. N’oublions quand même pas que le salarié est volontaire pour partir et que le chômage n’est pour beaucoup pas une fin en soi.

Pour le reste, les employeurs supportent depuis le 1er janvier dernier un alourdissement spécifique de la contribution patronale (passage de 30 à 40 % à verser sur l’indemnité allouée à un salarié dans le... C’est cet alourdissement du coût qui pourrait avoir un impact sur les entreprises. Avec un coût employeur proche de celui d’un salaire, elles seront certainement plus enclines à contrôler le recours aux ruptures conventionnelles individuelles. DG – Pour le salarié, les conséquences seront plus tangibles. Outre la baisse de la durée d’indemnisation, dont j’ai parlé précédemment, il y aura la mise en place d’un accompagnement « personnalisé et intensif » qui – malgré de louables intentions – envisage aussi... Ce qui laisse d’ailleurs dubitatif au regard des moyens humains et financiers dont dispose actuellement France Travail.

Cependant, la mesure spécifique de dégressivité proposée par le patronat n’a pas été retenue (c’est-à-dire l’abaissement à 2 000 euros du seuil de revenu au-dessus duquel est appliquée la dégressivité de 30 % à... <img decoding="async" class="alignnone wp-image-109814 size-full" title="rupture conventionnelle" src="https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378.jpg" alt="rupture conventionnelle" width="1920" height="300" srcset="https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378.jpg 1920w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378-300x47.jpg 300w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378-1024x160.jpg 1024w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378-768x120.jpg 768w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378-1536x240.jpg 1536w, https://www.mes-allocs.fr/guides/wp-content/uploads/2026/02/rupture-conventionnelle-e1772035585378-600x94.jpg 600w" sizes="(max-width: 1920px) 100vw, 1920px"> [Mis à jour le 26/02/2026] Jeudi 26 février 2026, un accord a été trouvé entre plusieurs organisations syndicales et le patronat concernant les nouvelles règles de l’assurance chômage, incluant des mesures sur la rupture... Quels seront les changements pour la rupture conventionnelle et le chômage en cas de réforme ? On vous explique. L’accord prévoit l’extension du mécanisme de dégressivité pour les ruptures conventionnelles.

Cela signifie qu’après une rupture conventionnelle, les indemnités versées par France Travail commenceraient à diminuer après une certaine période. Le projet propose donc un durcissement de cette dégressivité pour pousser à un retour plus rapide à l’emploi. Les allocataires dont le salaire mensuel brut dépassait 2 000 € verraient leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7ᵉ mois, quel que soit leur âge. Actuellement, cette baisse ne concerne que les moins de 55 ans ayant un salaire brut supérieur à 4 940 € par mois. Ils seraient donc les principaux touchés. Selon le projet d’accord conclu entre le patronat et deux organisations syndicales, en cas de rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation au chômage serait réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement) pour les moins...

Les autres règles, comme la durée minimale de travail ou la période de référence d’affiliation (PRA), ne changeraient pas. Vont-ils se mettre d'accord? Mercredi, les syndicats et le patronat négocieront une dernière fois les contours de l'assurance-chômage, notamment pour les allocataires ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle individuelle que le gouvernement juge coûteuses - 515.000 signées en 2024... Malgré leurs divergences, ces derniers pourraient bien tomber d'accord afin d'éviter au gouvernement de reprendre la main sur la convention. D'après un projet d'avenant consulté par BFM Business, plusieurs propositions soutenues par le patronat pourraient être reprises. En matière de rupture conventionnelle notamment, la durée d'indemnisation serait rabotée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, et 20,5 mois pour les plus âgés.

Et ce, sans toucher aux autres paramètres tels que la durée minimale de travail et la période de référence d'affiliation (PRA). Ainsi, s'ils se mettent d'accord, alors syndicats et patronat pourraient supprimer une des trois bornes d'âge actuelles dans les règles d'indemnisation chômage pour les allocataires ayant négocié une rupture conventionnelle individuelle avec leur précédent... En effet, actuellement, rupture conventionnelle ou pas, l'indemnisation des allocataires varie selon trois bornes d'âge: les moins de 55 ans touchent le chômage pendant 18 mois maximum, durée qui s'allonge à 22,5 mois pour... Le gouvernement a salué jeudi le « sens des responsabilités » des partenaires sociaux après l'accord trouvé mercredi soir sur la question des ruptures conventionnelles, mettant en avant les économies « solides » réalisées. Voilà ce qui va changer. « Le dialogue social fonctionne quand on lui laisse du temps », a réagi le Premier ministre Sébastien Lecornu sur son compte X après l'accord conclu entre les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P)...

« Le dialogue social, ça marche (...) et ça prouve que les organisations, qu'elles soient sociales ou patronales, ont le sens des responsabilités », a abondé quelques minutes plus tard le ministre du Travail... FO réserve encore sa réponse tandis que la CGT et la CFE-CGC ont indiqué qu'elles ne signeraient pas. Avec l'accord trouvé mercredi soir, les salariés qui perdront leur emploi après un accord amiable avec leur employeur verront leur durée maximale d'indemnisation réduite de 18 à 15 mois s'ils ont moins de 55... Pour pouvoir entrer en vigueur, le projet d'avenant à la convention chômage doit encore être avalisé par les instances de ces organisations, au plus tard le 23 mars, puis transposé par voie législative. Les économies estimées sont de l'ordre de « 500 millions d'euros par an en moyenne, soit près d'1 milliard d'euros en régime de croisière », a indiqué Sébastien Lecornu, saluant des « économies solides... »

Les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle pourraient bientôt évoluer. Les partenaires sociaux envisagent de réduire la durée d’indemnisation des salariés concernés. Si cette mesure est adoptée, elle pourrait rendre la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les salariés et influencer les pratiques dans les entreprises. Pour les élus du CSE, ce sujet mérite une attention particulière, car ce mode de rupture est très fréquent. Les partenaires sociaux ont entamé des négociations sur les règles d’assurance chômage, avec notamment l’objectif de réduire le coût des ruptures conventionnelles pour le régime d’indemnisation. Parmi les pistes évoquées figure une réduction de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle.

Les salariés concernés pourraient ainsi percevoir leurs allocations moins longtemps qu’aujourd’hui. À ce stade, aucune mesure définitive n’a encore été adoptée. Ces évolutions devront être confirmées avant leur éventuelle entrée en vigueur. La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, tout en ouvrant droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies. Cet accord, qui permet aux partenaires sociaux de garder la main sur l’assurance chômage que le gouvernement menaçait de reprendre en cas d’échec, est rejeté par le négociateur de la CGT et celui de... FO réserve sa réponse.

Le texte doit encore être avalisé par les instances de l’ensemble des organisations, au plus tard le 23 mars, puis être voté par le Parlement. Si tel est le cas, les demandeurs d’emploi issus de ces ruptures de contrat à l’amiable se verront appliquer des règles d’indemnisation spécifiques, alors que lors de la création de ce dispositif en 2008,... Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi, l’accord trouvé mercredi prévoit que cette durée soit encore réduite pour les salariés ayant conclu... Elle passera de 18 mois à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux de 55 ans et plus, contre actuellement 22,5 mois à 55 et...

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